Les Clauses Statutaires De Préemption En Droit Des Sociétés

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

souscription 3) Régime fiscal de l’augmentation de capital a) Apports purs et simples Ceux qui confèrent des droits sociaux. Exonération de droits d'enregistrement si : Engagement de conserver les titres pdt 3 ans L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce L’apport est fait par une PP ou PM non passible de l’IS La sté bénéficiaire de l’apport est passible de l’IS A défaut, droit proportionnel de 3% ou 5% b) Apports à titre onéreux Ceux qui ont pour contrepartie : Une remise d'espèces

Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre “code des sociétés commerciales ”. dispositions jusqu'à ce qu'une décision ayant l'autorité de la chose jugée soit rendue. Article 4 : Les dispositions des premier

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

le LBO est l'abréviation de Leverage Buy Out, ou en français, rachat par effet de levier. Il s'agit d'une opération financière délicate de rachat d'entreprise consistant à financer une part importante du prix d'acquisition par l’endettement. Une société holding (appelée Newco (abréviation de new company)), s'endette, est spécialement créée pour acquérir une entreprise dite « cible », dont les excédents de trésorerie seront régulièrement remontés au niveau du holding via des dividendes, afin de lui

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE 2 SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales EXPOSE DES MOTIFS La société commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne. La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque

[pic] Loi de promulgation Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Premier - Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre "code des sociétés commerciales". Art. 2 - Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires

com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale.................................

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un