le financement

Pages: 34 (8494 mots) Publié le: 6 janvier 2015
LE FINANCEMENT

1. L’augmentation de capital
A. Généralités
Obtenir des capitaux durables, à rémunération variable et sécurisant les tiers
1) Conditions préalables : libération ou non du capital ancien
Émission d'action nouvelles à libérer en numéraire : K initial libéré (SA et SARL)
Par élévation de la VN : Libération partielle acceptée dans SA et SARL
Par compensation de créances : Kinitial libéré SA et SARL
Par apport en nature : Libération partielle acceptée dans SA et SARL
Par incorporation des réserves : Libération partielle acceptée dans SA et SARL.

Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de l’augmentation de capital ainsi que des sanctions pénales (chapt 6 2-a-2a livre)

2) Libération des actions nouvelles
SARL
Emission d’actions nouvelles libéréesen numéraire : Libération de ¼ au moins du montant nominal, le surplus dans les 5 ans
Emission par apports en nature : Libération immédiate
Prime d’émission : Libération partielle possible

SA
Emission d’actions nouvelles libérées en numéraire : Libération de ¼ au moins du montant nominal, le surplus dans les 5 ans
Emission par apports en nature : Libération immédiate
Prime d’émission :Libération intégrale lors de la souscription

3) Régime fiscal de l’augmentation de capital
a) Apports purs et simples
Ceux qui confèrent des droits sociaux.
Exonération de droits d'enregistrement si :
Engagement de conserver les titres pdt 3 ans
L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce
L’apport est fait par une PP ou PM non passible de l’IS
La sté bénéficiaire de l’apportest passible de l’IS
A défaut, droit proportionnel de 3% ou 5%

b) Apports à titre onéreux
Ceux qui ont pour contrepartie :
Une remise d'espèces (soulte) ou biens en nature
La prise en charge d’un passif
Les apports à titres onéreux sont assimilés à une mutation et sont soumis aux droits proportionnels de mutation dont le taux dépend des biens apportés
Exonérés de droits de mutation siprise en charge d'un passif dans une EI avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
A défaut, droit proportionnel de 3% ou 5%

Pour l’augmentation de capital, régime fiscal analogue à celui de la souscription initiale de capitale.
Cependant, les cas d’exonération de droits d’enregistrement sont remplacés par un droit proportionnel de 375€ (ou 500€ si K >225000€)

B. Augmentation decapital dans le cadre de la SARL
1) Décision de l’AGE
Convocation AGE au moins 15j à l’avance
Stés créées avant le 04/08/ 2005 : pas de quorum, la majorité est des 3/4 des parts sociales.
Stés créées après le 04/08/2005 :
Quorum : 1/4 des parts sociales (1ère) (les statuts peuvent prévoir plus) et 1/5 (2ème)
Majorité : 2/3 des parts sociales (les statuts peuvent prévoir plus)

Siaugmentation par incorporation des réserves, la majorité des associés réunis peuvent décider.
Si augmentation par élévation de la valeur nominale : l'unanimité est exigée.

2) Formes de l’augmentation de capital
a) Apport en numéraire
Augmentation de K par apport en numéraire possible que si l’ancien K est totalement libéré
Augmentation de K par compensation avec des créances liquides et exigibles,n'est pas prévue dans la loi, mais est licite, si elle est prévue aux statuts.

Procédure :
- Le gérant convoque une 1ère AGE afin de décider de l'augmentation de K
- Si accord de l'AGE, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours (notaire ou caisse des dépôts).
- 2nde AGE pour constater la réalité de l'augmentation de K dans les 6 mois de la 1ère AGE.
La sté pourra alors retirerles fonds

Libération des parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport en numéraire : ¼ de la valeur nominale à la souscription et le reste dans les 5 ans

b) Apport en nature
Libération partielle antérieure acceptée
Désignation CAA à l’unanimité des associés quel que soit le montant de l'apport.
- Si valeur retenue différente du CAA, ou si CAA non désigné : pas de nullité, mais...
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