Les Clauses Statutaires De Préemption En Droit Des Sociétés

procédure collective A - Les conditions de fonds : * Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé * Etre en cessation de paiements * Redressement manifestement impossible * Ne pas être soumis à une procédure de liquidation non clôturée, ou qu’il n’a pas été mis fin aux opérations prévues au plan en cas de sauvegarde ou redressement

classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés

un ordre public de protection pour protéger le contractant le plus faible (au début des années 70 et à l'origine du droit de la consommation face à des contrats déséquilibrés). En 1977 la prise de conscience est générale, et on crée un secrétariat à la consommation. Cet ordre gravite autour de trois axes : limiter les abus de la liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet . Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

Zenatti/ Revel : PUF droit fondamental Précis Domat : Doyen Cornu Malaurie Traité de droit civil des biens LGDJ, Bergel, Bousquie et Simamonti Un bien ? Sens juridique et civiliste : place importante dans le Code civil, mais également en dehors du Code. Le droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété”

I) Dispositifs d’alerte II) Concentration du pouvoir III) Alliances IV) Défenses retard V) Autres défenses Chapitre 2 : Défenses en cours d’opa I) Obligations pesant sur les assaillants II) Moyens de défense propre à la société cible Conclusions Articles relatifs aux OPA émises en ce deuxième trimestre 2011 III) Face à l'évolution du contexte économique due à la mondialisation croissante des économies, aux développements technologiques rapides et à la saturation

cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe

Droit administratif S3DROIT ADMINISTRATIF Semi partiel 2 h cas pratique D adm => lie les administrés à l’administration. D admin = souvent perçu comme un D de contrainte => les administrés se heurtent à des règles qui sont contraires à leurs attentes. Ex: maire refuse un permis de construire D qui crée des obligations. Le D se compose de normes. Norme => PP impérative indiquant un modèle de conduite à suivre (doctrine) => norme est contraignante, elle impose un comportement