Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

soit le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun soit qu’il est pour objet l’exécution même du service public. L’un des contractants doit être du service public. 2 personnes privées ne peuvent en principe conclure de contrat privé sauf dans certains cas où on considère que le contrat est conclu par une personne privée pour le compte d’une personne publique. -Le contrat doit comporter des clauses exorbitantes du droit commun : ce sont des clauses mettant en œuvre des prérogatives

des Experts Comptables de Tunisie ² Correspondant du résau x RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail : administration@finor.com.tn FINOR 1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction

impératifs nouveaux de l’industrie et du commerce (secteurs de l’électronique, énergies renouvelables). Cette caractéristique en fait sa difficulté, mais également son intérêt, sa richesse. En outre, ce droit est essentiellement international ; les droits de PI, et surtout les brevets d’invention, sont destinés à franchir les frontières. Il faut souvent songer à prendre des brevets dans plusieurs pays à la fois. Il existe donc de grandes conventions internationales, telles que la Convention d’union

dépossession avec notamment l'apparition de nouveaux biens tels que le fond de commerce ou la nécessité pour une personne d'obtenir des crédits pour le financement de biens comme le matériel ou véhicule. Le développement des sûretés réelles sans dépossession va imposer des mesures de publicité pour éviter les risques quand il n'y a pas dépossession du débiteur. Pour le fond de commerce : RCS par exemple. Un nantissement sur fond de commerce est inscrit au RCS. Pour le gage sur véhicule automobile il y a un registre

Pourquoi certaines entreprises réussissent –elles sur le plan de la concurrence internationale tandis que d’autres échouent ? Cette question est sans Doute celle qui revient le plus fréquemment dans les débats économiques de notre époque. C’est également là une évidence qu’il faut rappeler chaque fois qu’il s’agit de débattre de l’importance du commerce international. Dans de nombreux industries, la concurrence internationale souffrait de multiples distorsions du fait de barrières commerciales et douanières

réussissent –elles sur le plan de la concurrence internationale tandis que d’autres échouent ? cette question est sans 3 ALAOUI/REGL DOUANIERE/2002-2003 4 doute celle qui revient le plus fréquemment dans les débats économiques de notre époque. C’est également là une évidence qu’il faut rappeler chaque fois qu’il s’agit de débattre de l’importance du commerce international. Dans de nombreux industries, la concurrence internationale souffrait de multiples distorsions du fait de barrières

Droit bancaire. Article 101-1 du Code du commerce. Comme ensemble des pratiques bancaires qui intéressent tout le monde, pas seulement les banquiers. Qu'attend t-on d'un banquier? dans une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé

MODULE 23 TECHNIQUES LOGISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIOANAL OFPPT ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE 23 : TECHNIQUES LOGISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TSC NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE ELABORE PAR : CHELLAOUI ELHOUSSAINE 2014 CHELLAOUI 2014 ISTA HAY SALAM chellaouihoussaine@gmail.com 1 MODULE 23

gestion exerce son activité sous l’autorité du chef d'entreprise ou d'un cadre dirigeant. Il occupe une position particulière au sein de l'entreprise par son rôle d'interface, dans les relations internes et externes, y compris dans un contexte international. II.2.3. Environnement technologique et économique de l'emploi Cet environnement se caractérise par : - le poids important des PME, dans le tissu productif des pays européens, qui assurent la majorité des emplois salariés du secteur privé ;

Droit International Public Conception positiviste du DIP ne signifie pas que nous allons faire du juridisme (fermer les yeux sur la réalité et regarder le droit à travers la théorie). Le DIP est un droit qui se forme et s'applique selon des règles et des techniques précises mais sa formation, son application et sa sanction sont sous-tendues par des forces politiques, par les relations internationales. Le DIP est un droit qui a des justifications que l'on puise dans les rapports de force internationaux