Les Composantes De La Loi De Finances

priori de rembourser la dette extérieure et ultérieurement de financer les investissements publics. A un moment où le chômage est devenu un phénomène mondial (le Maroc n’échappant pas à cette réalité), la résorption de ce dernier ne peut se faire que par la relance de l’investissement qui est seul créateur de richesse, d’emplois et générateur de croissance. A cet effet, si les recettes fiscales peuvent être utilisées pour financer les investissements publics, il n’en demeure pas moins que

Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE LOI N° PORTAN 26 DEC 2007 DE L'ETAT L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté. le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : nouveau régime financier de l'Etat 1 / 23 Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi, portant régime financier de

FINANCES PUBLIQUES Plan du cours INTRODUCTION - Problématique - Fiances publiques - Fiances privées - Les finances de l’Etat - Les finances des Collectivités locales - les finances des établissements et entreprises publics I. LE BUDGET DE L’ETAT 1. Les principes budgétaires - Le principe de l’annualité - le principe de l’unité - le principe de l’universalité - le principe de la spécialité - le principe de

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

INTRODUCTION La politique de modernisation et de réforme, menée depuis plusieurs années par le Ministère des Finances et de la Privatisation, s'inscrit dans le processus global de la réforme de l'administration publique marocaine. Sa stratégie de modernisation vise en particulier, l'amélioration de la qualité des services rendus, le renforcement de l'efficacité de l'administration et la rationalisation de ses dépenses. L’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication

nationaliste     L’ accélération de la colonisation rurale, l’administration directe du territoire, la volonté de la suppression de la loi islamique traditionnelle au profit de la loi coutumière en pays berbère devaient constituer autant de mobiles à la mobilisation anti-coloniale       Un dahir de 1930 retira la juridiction des populations berbères au sultan, responsable de la loi musulmane, et leur établit des tribunaux propres appliquant le droit coutumier. Ce fut l'occasion d'un nouveau réveil de l'opposition

du budget, de gestion financière quotidienne de la commune et de clôture des comptes: le Code de la démocratie locale (CDLD), le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux. Les finances communales font l’objet du livre III de la première partie du CDLD. En complément, on trouvera également aux articles L1124-21 et suivants du même code une série de dispositions concernant le receveur communal. Outre certaines dispositions générales

Note de présentation Objet : Décret d’application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection

un droit qui n'appartient qu'aux nationaux français en application de la constitution dans son article 3 " sont électeurs dans les conditions déterminés par la loi tous les nationaux français des deux textes jouissant de leurs droits civils et collectif" le traité de Maastricht suppose que la Constitution soit révisée. Elle l'a été par la loi constitutionnelle, ouvre le droit de vote aux ressortissants des autres États membres dès lors que le droit de vote est concentré sur les élections municipales

Introduction La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle de la vie des entreprises, appelées, plus que jamais, à la manipuler au quotidien. Ainsi, et en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, il est constaté que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi-cadre nº 3-83 portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des