Les Compétences Du Conseil Constitutionnel

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en Gouvernement des juges ». Cette citation de François Mitterrand nous renvoie au statut ambigu du Conseil constitutionnel. Certes il est le gardien de notre Constitution, cependant ses pouvoirs croissants mènent a se poser la question de la légitimité des membres qui le composent. On se demande comment le Conseil constitutionnel peut-il être un arbitre supérieur aux parlementaires sans avoir été élu par

: A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Selon Anatole France, « La majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain ». Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties ou des plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la Constitution

application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.  » c'est le conseil constitutionnel qui a la compétence exclusive du contrôle la constitutionnalité des lois organiques, ce contrôle étant obligatoire contrairement au contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires comme il est mentionné dans l'alinéa 2 de l'article 61. Mais ce principe d'exclusivité de la compétence du conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité

XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité des normes ou des lois à la Constitution. Ce contrôle a été évoqué pour la première fois au XVIIe siècle en Angleterre ; le juge Coke mentionne un contrôle de conformité des lois à la Common Law. Cependant

Conseil constitutionnel, n°2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Les contours de la police administrative, originellement déterminés par la jurisprudence administrative, sont aujourd’hui l’apanage du Conseil constitutionnel. La décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021, dit Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, illustre l’influence du Conseil sur les attributions de police

Le Parlementarisme rationalisé et le Conseil Constitutionnel Problématique : En quoi le Conseil Constitutionnel est il le garant du parlementarisme rationalisé ? I) Le Conseil Constitutionnel, régulateur des prérogatives parlementaires A) Le contrôle des règlements d’assemblées B) Le Contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement II) Le Conseil Constitutionnel, défenseur des prérogatives parlementaires A) Un rôle traditionnel de protection des attributions

Droit administratif Commentaire d'Arret : CE, ass, 3 octobre 2008, COMMUNE D'ANNECY Suite à une demande faite par la commune d' Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, placé dans le préambule de la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. Les citoyens de la commune d'Annecy réclament l'annulation d'un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs

par le Conseil d'Etat en assemblée le 9 avril 1999 et portant sur l'incompétence de ce dernier pour juger les actes du gouvernement et plus précisément ceux pris par la Président sur le fondement de la Constitution. Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d’«administrer», leur contentieux échappent à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelles. C’est

juridique implique une différenciation des champs de compétence qui sont ouverts respectivement à la régulation normative de la loi et à celle du règlement. Ainsi, l’assignation de domaines respectifs au législateur et aux autorités exécutives, c’est-à-dire de champs délimités dans lesquels ils exerceront leur pouvoirs normatifs , répond à une exigence de logique. Pour autant, la manière dont la Constitution règle la répartition des compétences normatives varie en fonction des systèmes juridiques