Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité …afficher plus de contenu…

Il n’effectue qu’un contrôle à sens unique pour protéger le pouvoir exécutif et ne s’oppose qu’aux violations des Assemblées. En effet, il peut seulement être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; sur quatre de ces autorités, trois étaient généralement du même bord politique. Cependant, une réforme a été promulguée en octobre 1974 pour modifier cela, la loi constitutionnelle n° 74-904. Cette réforme révise l’article 61 de la Constitution et permet désormais à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel sur une loi votée par le Parlement avant sa promulgation par le président de la …afficher plus de contenu…

En effet, la Constitution proclame que « le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois » et ce temps peut être réduit à huit jours en cas d’urgence. De plus, même s’il est introduit un contrôle a posteriori avec la création de l’article 61-1 qui instaure la QPC, ce contrôle reste en réalité relativement restreint à cause de ses conditions strictes. Enfin, l’article 62 affirme que les « décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours ». Des limites de fond : des restrictions juridiques et politiques La vérification des lois à la Constitution est instaurée en 1958, or cette vérification reste limitée tant par des obstacles juridiques que des obstacles