Les Condition Subjectives Du Contrat

Partie I : Le droit des assurances Chapitre 1 : Le contrat d’assurance Chapitre 1.1 : Le risque Le risque est l’un des 3 éléments qui composent le contrat d’assurance : I- La notion de risque Le contrat d’assurance est « la convention par laquelle l’assureur s’engage envers l’assuré à une prestation, en cas de réalisation d’un événement aléatoire aussi appelé risque ». A- Définition du risque En assurance, le risque peut avoir plusieurs acceptions : 1- Le risque est un événement

consentement : Art. 1109  «  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » I) L’erreur : Elle consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat, conduisant à une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Art. 1110 «   L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.  Elle n'est point une cause

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

Le dol et l'erreur Exercice: Comparez le dol et l'erreur Le consentement de la partie qui s'oblige est, selon l'article 1108 du Code Civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité de la convention ». Cependant, ce consentement doit être exempt des trois vices que l'article 1109 du Code Civil nous dicte: l'erreur, le dol et la violence mentionnés dans les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. Ces trois vices sont distincts mais proches à la fois. En effet, le dol

Introduction : Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant. Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de son commerce. On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire

d’usage abusif de ses clauses, transformées en sanctions. Il vérifie que la clause est bien utilisée dans l’intérêt de l’entreprise. Clause de mobilité conventionnelle : une telle clause dans une convention collective est possible et valable, à condition que le salarié ait été informé de la convention collective lors de son embauche et mis en mesure d’en prendre connaissance. Lorsque l’engagement est antérieur à la convention collective, l’employeur ne peut imposer l’application de la clause de mobilité

La rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le

La nature juridique du fonds de commerce ..................... 156 Fiche n° 24 : Les éléments du fonds de commerce ............................. 161 Fiche n° 25 : Les conditions de la vente du fonds de commerce ........... 170 Fiche n° 26 : Les effets de la vente du fonds de commerce ................. 178 Fiche n° 27 : Les conditions de la location-gérance ........................... 185 Fiche n° 28 : Les effets de la location-gérance ................................. 191 Fiche n° 29 : Le nantissement

solidaire des signataires. En effet, en cas de défaillance du tiré, chacun d'entre eux s'est engagé. Introduction : Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession de commerçant. Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation