Les Condition Subjectives Du Contrat

1. L’exécution du contrat Doivent être rédigés de façon suffisamment précise et exécutés de bonne foi dans les délais prévus Les obligations à exécuter. A. L’exécution du contrat à l’initiative des parties. Le contrat doit être exécuté de bonne foi, il découle 2 obligations : loyauté et coopération. Le non respect de ces obligations serait sanctionné. Le contrat ne peut être modifié un unilatéralement (repose sur l’accord de volonté). Certaines clauses du contrat peuvent prévoir des évolutions

Le droit des contrats / Les conditions de validité / Les vices du consentement / 2007 L’erreur L’erreur est un vice du consentement. Elle est évoquée à l’article 1109 du Code civil et définie de façon plus précise aux articles 1110 et suivants du Code civil. L’erreur peut être définie comme une fausse représentation de la réalité : la réalité ne correspond pas à ce qu’a cru la victime de l’erreur, appelée aussi l’errans. C’est pour cette raison qu’il faut réserver un sort particulier à l’erreur

une multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais

Agriculture, artisanat, professions libérales › Les actes| Page mixtes (civil coté consommateur et commercial coté commerçant) Khalid Belkhoutout | 2015-03-04 2 Contenu Chapitre 1. Droit commercial (suite) › Les commerçants – Les conditions à remplir – La condition juridique du commerçant – Cas du commerçant étranger – Les incapacités d’exercice des actes de commerce – L’acquisition de la personnalité morale (RC) › Le fonds de commerce – Les éléments du fonds de commerce › Éléments incorporels

ATYPIQUE L’usage correspond à une pratique habituellement suivi dans l’entreprise qui prend la forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat. Ex. : le contrat proposant un salaire de 3000 euros est plus intéressant que les dispositions de la convention collective qui fixe le salaire à 2500 euros Les avantages issus d’usage peuvent être très variés (congés, primes,…). L’usage peut d’ailleurs consister

Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en

contraction d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire

se trouve à un endroit où il prend la suite des articles concernant non pas des délits mais des contrats ; c’est-à-dire que l’article a voulu viser les mineurs discernant puisque les mineurs infans ne peuvent pas passer de contrats. Les législateurs ne prenaient en compte que les mineurs discernant. Puis, la notion même de faute civile a toujours revêtu deux dimensions : une matérielle et une subjective, c’est-à-dire que l’on peut reprocher à quelqu’un. En réalité, la faute n’existe que si ces deux

------------------------------------------------- Introduction Générale I- Définition du contrat D’abord, le contrat est une espèce d’acte juridique. Les actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie

Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi, tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation