Les Conditions De La Responsabilité Civile En Droit Des Obligations

Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle ou de toute

existe le droit commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats

Introduction 1er principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté

COURS DE DROIT DES ASSURANCES | | |PLAN DETAILLE | | | I/VII |

DROIT SUBJECTIF Le droit coutumier ignore la théorie du patrimoine, refuse l’unicité du patrimoine et préfère appréhender les biens d’un individu par fraction, selon leur finalité. Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire. C'est une universalité juridique : actif + passif Chapitre I : Présentation des droits subjectifs Définition : Les droits subjectifs sont des droits individuels reconnus aux personnes physiques

LE DROIT ET L'ACTIVITE ECONOMIQUE 1. Le droit objectif est constitué par : a) l'ensemble des droits qui existent dans une société b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique 2. Le droit subjectif est constitué par : a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux) b) l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

Séance 2 La responsabilité contractuelle II Cas de force majeure Cause d’exonération du débiteur A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers. Les causes d’exonération du débiteur A l’impossible nul n’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause

DROIT CIVIL LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE Séance 6 : Le fait d'autrui Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des

TD Droit des Obligations Séance 2 Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre