Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

Cass. com. 29/11/94, RJF 95 n°426 (10) TC 27 février 1995 n°2931, Nuza c/ Etat, RJF 95 n°685 5 (1) ou la redevance d’assainissement (2) même lorsque la contestation ne porte que que sur son bien-fondé (3). Le juge administratif statue en excès de pouvoir sur la légalité des délibérations prises par le Conseil municipal organisant le service en fixant ses tarifs (4) prise dans ses dispositions à caractère réglementaire et non dans ses dispositions constituant des actes individuels (5) et lorsque

 Conseil d’État, 27 mai 2009, Miloudi Le 27 mai 2009, le Conseil d’État a eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir d'une mesure d'ordre intérieur. En l'espèce, La garde des Sceaux a décidé de transférer un détenu dans un autre centre pénitencier. Or ce nouveau centre est situé trop loin de sa famille et ne lui permet donc pas de conserver des lien familiaux. Il demande donc au juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de

cependant en pratique, les choses peuvent s'avérer complexes pouvant parfois venir affecter indirectement mais substantiellement la situation de certains administrés. En l'espèce, l'association « Libérez les Mademoiselles » dépose une requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2012. Cette circulaire indiquait aux Administrations de l'Etat le retrait des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom

 Question 1 : Quelle est la condition de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une circulaire ? Contre une mesure d’ordre intérieur ? Les raisons pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre les vrais circulaires et contre les vraies mesures d’ordre intérieur sont-elles les mêmes ? La condition de recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est que celle ci doit être « impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative »

de trancher, de rendre une décision. La cour s’est donc en premier lieu penchée sur la recevabilité de ce recours que constitue le recours pour exception d’illégalité. Et elle examine de manière laconique ce qui fonde sa recevabilité, à savoir la nature de l’acte d’une part et le grief causé d’autre part. C’est ainsi que la cour a conclu à la recevabilité du recours de Mlle Vincent. La cour, une fois le recours admis comme recevable, a dû aborder la question de la légalité de l’acte initial, cet

consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge

indépendantes, institutions administratives déconcentrées mais échappant au pouvoir hiérarchique de l’Etat, spécialisées dans des domaines économiques et sociaux et parfois dotées d’un pouvoir de décisions en la matière. Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son

places autour du parking. Monsieur Despujol ne respecte pas la réglementation et se voit appliquer une amende. Il attaque par le biais d’un recours en excès de pouvoir la réglementation limitant le stationnement. Dans quelles circonstances une réglementation administrative limitant le stationnement est légale ? Le Conseil d’état rejette le recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre

tome I, 1921.) En effet, le contrat, et surtout le contrat administratif est en plein essor depuis ces dernières années. L’administration a de plus en plus recours à ce mode d’action, on observe que le contrat est devenu indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient donc concurrencer le recours traditionnel de l’acte unilatéral. L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer