Les Conditions De Validité Du Mariage

cas : • soit de consentement mutuel ; • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; • soit d’altération définitive du lien conjugal ; • soit de faute ». A / LES CAS DE DIVORCE ● Le divorce par consentement mutuel (Articles 230 et 232 du Code civil). Consensus : mot d’ordre, époux ok sur le principe du divorce et sur les conséquences personnelles et financières. • Les conditions : Si les époux ou l’un des époux sont incapables (majeurs protégés) cette forme de divorce

mariés la possibilité de consentir des libéralités on peut s’interroger sur celle d’admettre la validité des libéralités dans le cadre d’une relation extra-conjugale. Ces arrêts présentent l’intérêt d’aboutir la conclusion suivante : le caractère adultérin de la relation n’est plus source de nullité de la libéralité. Par ces arrêts la première chambre civile et l’Assemblée plénière admettent la validité des libéralités faite à une maîtresse toute en en limitant la portée (I) mais ces solutions, qui

dispose que sont incapables de contracter, dans la mesure prévue par la loi : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés au sens de l’article 488 du code civil ; ATTENDU que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention ; le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'engagement ; ATTENDU que le fait qu'il ait, avec sa mère, qui

sur un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers) § 2 Sources du DIP A. Sources internes 1) La loi 2) La jurisprudence 3) La doctrine B. Sources internationales 1) Les traités Traités relatifs aux conflits de juridictions : reconnaissance et efficacité des jugements

limite pas à une cohabitation entre deux personnes, la vie commune suppose une résidence commune et une vie de couple ( ayant des relations sexuelle entre eux). C'est un détournement de la loi Le mariage blanc le P.A.C.S blanc B) Les conditions de la formation du P.A.C.S. 1- La condition de fond. La loi autorise le pacs entre deux personnes majeures, les mineurs sont exclut même émancipé. Les majeurs sous tutelle et curratelle étaient exclus du PACS Mais depuis une loi du 1er

à la liberté du mariage et de la religion. La cour de cassation en assemblée plénière , le 19 mai 1978, rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 7 Octobre 1976 par la Cour d’Appel de Lyon. La restriction de la liberté de mariage doit elle s’appliquer à des motifs religieux dans des cas exceptionnels où les fonctions l’exigent? Dans un premier temps nous verrons la liberté du mariage (I), et dans un second temps nous verrons les contraintes contractuelles du mariage (II) I La liberté

de parenté il suffit de compter le nombre de génération séparant les intéressés. Les effets juridiques de cette parenté sont assez nombreux mais variables selon le degré de parenté. Il existe des empêchements au mariage du fait des liens de parenté, le droit de former opposition à un mariage, droits successoraux, obligation alimentaire article 205 du Code civil « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin cette obligation est réciproque ». La ligne collatérale unie

personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit a consacré une institution. (Jean Carbonnier, « flexible droit » : « la famille est l’un des principaux

Avantage : obtention du prix de la créance avant le terme normal du paiement (ex : créance de 1000€, somme à régler par le débiteur dans 6 mois. Si le créancier est pressé, cession de la créance avant terme pour un prix inférieur à sa valeur). Des conditions sont requises : art 1690 et suivants : rédaction d’un document, respect de formalité destiné à informer le débiteur. Il existe des procédures simplifiées de cession de créances entre banquiers et professionnels. b- La cession de dette Fait

propre situation et avoir déjà des éléments en tète; mais le droit de la famille est une branche qui déborde largement l'aspect juridique: aspect sociologique, aspect moral, aspect juridique, et il ne faut pas confondre les uns avec les autres. Le mariage par exemple a plusieurs composites, pas seulement un aspect juridique. Le droit de la famille est le domaine privilégié du «non droit»: Carbonnier. Personnes qui sont dans une situation juridique et qui ne connaissent pas les règles qui leur sont