Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente minutieusement les conditions de formation (Section 1). Section 1: La formation du mariage Le mariage est à la fois un acte juridique (un contrat) qui intéresse au premier

juillet 1965 qui est venu réformer les rapports entre époux et qui a reconnu plus de pouvoir à la femme mariée. La loi du 3 janvier 1972 qui a posé l’égalité entre enfants. La loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, faire en sorte de reconnaître le divorce comme non drame. Faire en sorte que le divorce ne soit plus une sanction. Période de retouche, améliore égalité entre époux. Période de 1999 qui est une période de réforme du droit de la famille, on est dans une logique de réforme pour qu’il réponde

en union libre avant leur mariage). Ainsi, en parallèle, est née une volonté de ces couples de voir encadrer juridiquement la gestion de leur patrimoine commun tout en ne souhaitant pas s'encombrer des formalités du mariage ou des difficultés du divorce. Ainsi, la nécessité de garantir le statut du conjoint a conduit à l’adoption de mesures ponctuelles en leur faveur dans divers domaines. Face à ces aménagements de portée limitée, une autre voie s’est démarquée, elle a conduit à créer une nouvelle

l'initiative du juge. A) l'équité autorise par la loi La loi renvoie parfois expressément à l'équité dans les matières les plus diverses l’art 815 13 du code civil ou encore 505 sur l'accession. L’Article 278 sur le divorce ou 1579. Ex : l'art 278 du code civil dispose en cas de divorce par consentement mutuelle le droit aux époux de fixé le montant des compensations compensatoire devant le juge qui homologue la convention. Mais le juge peut refuser cette compensation si celle-ci est inégale entre

droit civil 2 catégorie de pers, deux espèces de sujets de droit, les pers physiques et les pers morales. Ce qui parait caractériser la pers morale c’est qu’elle à un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui donc ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée. Cela permet à ce que les créanciers de l’un de ses individus soit sans droit pour saisir les biens appartenant à la pers morale s’ils n’ont pas étaient payé par l’un des associés prit

Construction du code civil, 3 remarques: -La distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial exite toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule "des personnes". Les

s’applique que pour les naissances postérieures à 2002. Après la naissance : si un enfant naît en état de mort apparente, qu’il ne respire pas et qu’il soit revenu a la vie après une réanimation acharnée par l’équipe médical qui apporte des conséquences. Le tribunal de Nîmes le 2 juin 2009 a estimé qu’une réanimation avait été fautive, est a l’origine en partie de l’handicap, mais si le médecin n’en pas intervenu le bébé serait mort. Un expert a été désigné pour évalué la part du dommage causé

blocs de compétences cohérents, sur le double critère de la proximité matérielle et d’accès aisé, sans représentation obligatoire. Quatre pôles d’intervention : Les litiges patrimoniaux portant sur des enjeux financiers limités : la commission maintient le critère fondé sur la valeur pour les actions mobilières ou personnelles (égal ou inférieur à 10 000 euros) ; critère qui demeure très lisible pour le justiciable. Les difficultés économiques ou sociales des particuliers : – le crédit à la consommation

pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du

Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure dans les régimes matrimoniaux. A jours mais de 2008. Mais pas d'énorme réformes depuis. Lire également Mallaury. 2 ouvrages mais attention ils ne sont absolument plus