Les Conséquences Spécifiques Dun Divorce Pour Faute Par Rapport Aux Autres Divorces

dans les mariages. En conséquence, les fiancés peuvent rompre librement jusqu’au dernier moment leur engagement sans commettre de faute. La jurisprudence a atténué cette position de principe, en reconnaissant à la rupture certaines conséquences. Section 1 : La responsabilité civile du fiancé La rupture des fiançailles ne constitue pas en elle-même une faute mais dès 1838, la jurisprudence a admis que les circonstances de la rupture peuvent revêtir les caractères d’une faute délictuelle, et donc

parenté en ligne directe est celle qui relie les personne qui descendent les unes des autres : ascendant, descendant. La ligne maternelle et la ligne paternelle. Dans les deux cas , le degré de parenté entre deux personnes de la mm ligne se calcule en comtant le nombre de génération qui sépare les deux personnes. La parenté en ligne collatérale relie les les personnes qui déscendent non pas les unes des autres mais d’un auteur commun. Ligne paternelle, ligne maternelle . Ex : Les frères et sœurs

la vie de couple. La vie de couple peut prendre en droit plusieurs formes. 1) Avant la loi du 15 nov 1999. Le mariage constituait la seule forme d’union légale et le concubinage qui est une union de fait était essentiellement définit par rapport au mariage. Qu’est ce que le mariage ? elle n’est pas donné par la loi. Elle relève de la doctrine « le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux d’un comme un accord une

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception patriarcale ;Code civil va autoriser le divorce,conception rev Conception de la famille ds Code civil n a cessé d evoluer en raison d un certain nbre de facteurs :Evolution des moeurs , Evolution

seconde phase qui est la déclaration d'absence. b-La déclaration d'absence Contrairement à la première phase, ici ce n'est plus la vie mais la mort qui est la plus probable. Article 122 du code civile A RECOPIER. En raison de la gravité des conséquences la compétence passe au TGI, de manière schématique on peut dire que l'article 122 vise deux types de situations dans lesquelles la déclaration d'absence peut intervenir. Soit l'absence présumée avait été précédemment constatée par le juge des tutelles

pouvoir renoncer jusqu’au dernier moment). Puisque les fiancailles ne sont pas un contrat, elle ne font pas partie de la categorie des actes juridiques. Les fiancailles sont qualifiees de faits juridiques. On peut en deduire certaines consequences. Les consequences liees a la qualification des fiancailles Au nombre de 3 : -les fiancailles n’imposent pas le mariage, la promesse de mariage est nule en soit car porterait atteinte a la liberte illimite du mariage. Cette promees de mariage futur

d’un lien parenté rend mariage nul ?) pour répondre à ces questions il faut identifier la réglementation qui viendra régir ce mariage. Pour identifier cette réglementation il y a deux méthodes qui sont envisageables : Elaborer une réglementation spécifique des relations internationales entre personnes privées et il est vrai que dans certains domaines cette réglementation existe notamment en matière commerciale. Mais ce n’est pas la méthode de principe. Faire appel aux règles de droit, aux normes

certaines dispositions dorigine sont encore en vigueur. Le legislateur du 19eme siecle savait legisferer, créer la loi. Ex : l’arcticle 1382 du CC (code civil) qui dit : « tout fait quelquonque de lhomme qui cause a autrui dommage oblige celui par la faute duquel il arrive a le reparer » Malheuresement ajrdhui les sources de droit se sont multiplies et surtout (un gros probleme) le legislateur ne sait plus légiférer (ecrire la loi). Dailleurs ce mecanisme a tendance a saccelerer, ce qui fait que certaines

contre les etats par ex dans le cadre d'une révolution. 2/ Il n'y a pas de société sans droit Le phénomene juridique apparaît en effet avec la société. En d'autres termes des que les hommes s'organisent, il devient necessaire de régir leurs rapports et d'arbitrer leurs différents. Le droit alors se manifeste a travers ce qu'on appel un ordre juridique, le plus souvent un ordre juridique étatique. Il convient ici de préciser que ces ordres juridiques ne sont pas toujours organiser a l'identique