Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles 29 à 93

conflits sont soumis à des solutions nationales. Ce système de résolution peut aboutir à des conflits positifs ou négatifs. Le statut personnel (capacité civile active) d'un français domicilié en Grande-Bretagne: le conflit est positif. La loi française s'applique et le DIP anglais renvoie au droit anglais. Deux juridictions s'estiment compétentes. Le statut personnel d'un Anglais en France. La loi anglaise le soumet à la loi du domicile et le droit français au domicile  le conflit est négatif. 3

– CONCUBINAGE I – DEFINITION DES TERMES 1) Le mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. 2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3) Le concubinage est

matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion évoque l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir

trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité du juge. L’égalité entre le justiciable est rompu. Insécurité : le justiciable ne pourrait pas prévoir les conséquences de leur manquement. Le droit renvoi parfois à l’équité de façon explicite ou implicite. III- Droit et évolution de la fonction A- droit et mœurs Le droit régit la vie des personnes en société, donc l’influence du droit influence les mœurs

preuve Chapitre 1 : Classification des droits Les catégories juridiques sont l’ensemble des droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine propose plusieurs classifications : caractère patrimonial ou extrapatrimonial des droits ou en fonction de l’objet sur lequel porte le droit. Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux §1er : Notion de patrimoine A) Définition Dans le langage courant : le patrimoine est la fortune d’une personne. Les juristes le définissent comme l’ensemble des droits

cet accord est qualifié d'acte de commerce et va donc évincer les règles du droit civil au profit d'autres règles du droit privé comme celles du droit commercial)(ex: un contrat conclu entre deux personnes privées qui agissent pour leurs besoins personnels comme une vente de voiture, dès lors que les deux parties sont de simples particuliers, il n'y a pas de spécificité, on fera donc appel aux règles du droit commun = droit civil). C. Un droit pluridisciplinaire Il a été codifié en 1804

conséquents le niveau de charge peut dépasser celui des salariés. Le niveau de prestation du régime des indemnités est beaucoup moins avantageux de celui des salariés. Certains risques ne sont pas couverts. Doivent prendre en plus des assurances personnelles le montant des droits sont plus fiable (lunettes …) Il est possible d’exercer une action de salarié et une indépendamment. La personne a alors l’obligation de côtier au deux régimes mais le droit aux prestations n’est ouvert que pour l’activité

provisoire, juger affaires spécialisées ex: JAF, pr instruire: juge de mise en état) les juridictions civiles d'exception ou juridictions d'attribution - la juridiction de proximité. Particuliers. Actions personnelles mobilières jusqu'à 4000 £ - le TI. Juge unique. affaires personnelles ou mobilières supérieures à 4000 euros et au + égal à 10 000 euros et contentieux spécifiques - le tribunal de commerce. commerçants élus par leurs pairs. Juridiction consulaire. Litiges relatifs aux actes

effets pendant le concubinage. Comme c’est une situation de fait, le concubinage n’entraine presque aucun effet pendant le concubinage. Le concubinage n’entraine pas d’effets patrimoniaux ou extrapatrimoniaux qu’il y a dans le mariage et le PACS : pas d’obligation de fidélité, pas de devoir d’assistance, pas d’effet personnel (porter le nom de son concubin), pas d’obligation de vie commune (communauté de vie permet la caractérisation du concubinage mais ce n’est pas une obligation qui découle du concubinage)