Les Créanciers Du Fonds De Commerce

s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires,

est un lien de Droit qui uni deux personnes : le débiteur (qui exécute l’obligation), et le créancier (qui demande l’exécution de l’obligation). Ce rapport d’obligation qui existe entre deux personnes, ce rapport obligatoire, et ce que l’on appelle le ‘’juris vinculum’’. Ce rapport d’obligation a deux facettes, une facette passive (la dette du débiteur) et une face action (la créance dont jouit le créancier). Mais l’existence d’un rapport d’obligation entre deux personnes n’aurait aucun sens s’il

institutions du droit commercial. Exemples : - le formalisme spécifique aux effets de commerce ; - la présomption de la solidarité entre les commerçants ; - le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, qui donne aux créanciers du commerçant des garanties de paiement plus solides que celles qu’offre la procédure

propriétaire du fonds l'accepete. Si le contrat été conclu à durée indéterminée chacune des parties peut y mettre fin à tous moments en respectant un pré-avis raisonnable ( exemple : 6 mois ). La fin du contrat doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours de sa cessation sous forme d'avis dans un journal d'annonce légal ( JAL ) Il appartient alors au locataire-gérant de se faire radier du Registre de Commerce et de Sociétè ( RCS ) SECTION 2 : L'apport du fonds de commerce à une société

de commerce15 Chapitre 1: la détermination des actes de commerce15 Section 1: les actes de commerce par nature15 Paragraphe 1: la détermination légale des actes de commerce15 A) les activités d'échange et de « négoce »16 B) les activités industrielles17 C) les services17 D) les actes de commerce par la forme18 Paragraphe 2: les actes déclarés commerciaux par la JP19 Section 2: les actes de commerce par accessoire20 Chapitre 2: le régime des actes de commerce21 Section 1: le régime des actes

résultent : ● En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en nature. Dans cette évaluation il faut éviter que ces biens soit surévalués au détriment des associés qui ont fait des apports en numéraire et également au préjudice des créanciers en donnant au capital une valeur fictive de nature à induire les tiers en erreurs. ● Il n’y a pas de société sans capital social : sur le plan comptable le capital social est porté au passif du bilan. Le capital est considéré comme une dette

résultent : En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports en nature. Dans cette évaluation il faut éviter que ces biens soit surévalués au détriment des associés qui ont fait des apports en numéraire et également au préjudice des créanciers en donnant au capital une valeur fictive de nature à induire les tiers en erreurs. Il n’y a pas de société sans capital social : sur le plan comptable le capital social est porté au passif du bilan. Le capital est considéré comme une dette de la

sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après. Le gage commercial peut

La cession de fonds de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie