Les Créanciers Du Fonds De Commerce

Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble

comme il l’entend, en percevoir les fruits, en disposer et même la détruire. Les servitudes sont des droits réels principaux. Ce sont des charges qui pèsent sur un fonds d’immeuble (terrain par exemple) pour l’utilité d’un autre fonds. Ex : le droit de passage. La servitude s’impose à tous les propriétaires actuels ou futurs du fonds servant (qui subit la servitude), elle se transmet donc avec l’immeuble. C’est dans ce sens que c’est un droit réel. b) Les droits réels accessoires. Les droits portent

affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi se démarquer

Définition juridique : branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre eux et leurs clients. Quelques éléments historiques On peut dire que le droit commercial est né en même temps que le commerce, donc il est très lié au développement des civilisations marchandes (Mésopotamie, Babylone, …). * Chez les grecs, on retrouvait des éléments de droit commercial : la loi ROHDIENNE du jet à la mer par exemple, qui précise qui supportera les pertes

Le fonds de commerce La vente du fonds de commerce Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.

matérielles, palpables, de matière première parmi les choses qui nous entourent certaines sont qualifiées de choses communes è correspond à celles qui ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation par l’homme comme l’eau ou l’air. Pour les choses dites hors commerce è se sont les éléments du corps humains (organes, liquide .. ). Quant aux choses qui peuvent faire l’objet d’appropriation par l’homme, elles ne sont pas automatique, elles ne sont pas pour autant des choses communes car les choses qui n’appartiennent

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité

immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Répertoire des métiers (RM) de Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Situation matrimoniale : Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration [1] RCS de RSAC de Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière

entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre pour tenter de redresser la situation

second lieu, la dénomination choisie ne doit pas être identique ou semblable à une dénomination déjà existante, sous peine d’exposer la société à une action en concurrence déloyale. C’est pourquoi, il convient de demander au registre central du commerce un certificat négatif qui atteste que la dénomination choisie est inexistante. 2- le domicile Le domicile d’une société s’appelle le siège social. C’est le lieu où se trouvent les principaux