Les Créanciers Du Fonds De Commerce

Générale, Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes Manager de transition Associé Clé Développement International, Associé, Bellot Mullenbach et Associés Directeur Associé, Aspect Consulting Président d’honneur du CSOEC Magistrat, Tribunal de Commerce de Paris Administrateur Judiciaire Avocat, Touzet Boquet & Associés Senior Manager, Bellot Mullenbach et Associés Associé, X-PM Transition Partners Président, Y’Knot SAS Avocat associé, Cabinet Salans Avocat à la Cour, Société d’avocats Patricia

engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci

Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. La saisine du Tribunal est faite soit par le représentant légal de la société personne morale dans les 45 jours de la cessation des paiements et cette demande doit être accompagnée des documents suivants (Ces documents doivent être datés, signés

cas de besoin de trésorerie ? . . . . . . . . . . 12 Arbre de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Fiche N° 1 : Cellules de soutien des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) . . . . . . . 12 Fiche N° 2 : Délégations territoriales du MEDEF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Fiche N° 3 : CGPME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce (ou de grande instance)

l’entreprise en difficultés de : | |bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites | |élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation | |assortie d'une cession partielle

.......................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION

.......................................... 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe ................................................................ 25 Paragraphe Ill : De la fraude aux droits du créancier ................................... 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION

biens. Le droit de succession est là pour gérer les crises patrimoniales. À 90 % le droit de la famille est un droit patrimonial : on ne transmettra pas de façon les valeurs mobilières, un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble, un fonds de commerce. B/ en temps de paix C'est le deuxième versant sociologique, même en temps de paix le droit des biens est un vecteur essentiel, pourquoi ? Deux observations : - on procède à un audit patrimonial (recenser toutes les catégories de

comptable ou financier. Langage comptable parfois différent du langage juridique. Exemple : capital social/fonds propres. Seront principalement confrontées les notions de capital social, et de fonds propres et quasi fonds propres (S1). Dans S2, on verra plus en détail les instruments de financement à disposition des sociétés, notamment ceux des sociétés par actions. S1) Capital social et fonds propres de la société Etudier cette notion dans une optique de financement. Au moment de la constitution