Les Devoirs à Domicile

elles sont présentes. La personne concernée par l’acte (si elle est majeure), son représentant légal, son conjoint ses ascendants/descendants , ainsi que certains professionnels à condition qu’un texte les y autorise, peuvent réclamer une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Toute personne, sans avoir à se justifier, peut faire la demande d'un extrait sans filiation. Demande par internet : Naissance en France : Les communes Françaises proposent généralement de faire une

interne. - CIDE conçoit la famille comme unité fondamentale de la scté, l ‘enfant est une personne est à des droits civils, scx, culturels, libertés publiques. -Europe : harmonisation des divorces transfrontaliers proposée à l initiative législative par 14 pays. -Charte de Turin 1961 : promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille -CEDH  1950 : Droit de toute personne à la vie 2 Droit au respect de la vie privée et familiale 8 Droit de se marier et de fonder une famille

premier cas pratique regroupe deux problèmes que nous étudierons successivement. 1er cas : 1. Paul et Paulette. Dans cette espèce, il est question d’un couple marié ayant trois enfants. Paulette a arrêté de travailler pour s’occuper de ses enfants tandis que Paul est davantage absent pour se consacrer à sa passion, le football, qui le rend souvent absent. Après une victoire, Paulette lui demanda de rentrer s’occuper des enfants, ne l’entendant pas de cette oreille il l’a gifla en public. Pensant

entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure. Monsieur Primus décide alors d’aller voir directement son épouse à son lieu de travail. Leur discussion dégénère et Monsieur Primus finit par insulter et gifler son épouse, qui suite à cet incident devant ses collègues de travail n’est pas retourné au domicile conjugal. Monsieur Primus aimerait alors savoir

Notice d’information à l’attention des personnes soumises à l’impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1er janvier 2011 1. Qu'entend-on par impôt à la source? L’imposition à la source signifie que les employeurs prélèvent l'impôt dû directement du salaire et le reverse à l'Etat. 2. Quelles sont les personnes soumises à l'impôt à la source? Sont soumises à l'impôt à la source les personnes qui: • résident dans le canton de Zurich et ne sont ni titulaires

solidarité familiale FICHE PEDAGOGIQUE Intervention sur « la solidarité familiale à l'égard des personnes âgées vivant à domicile » Objectifs de la séance : Informer les futurs TISF sur la place de la famille dans l'accompagnement du vieillissement, les caractéristiques de l'aide familiale, ses acteurs et les répercussions sur les différents membres de la famille. Exprimer leurs connaissances Mener à bien leurs projets éducatifs auprès des familles et des personnes âgées Organisation

Les personnes bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. A compter de cette date elles sont titulaires de droits et d'obligations. A) La naissance Naissance : moment ou l'enfant cesse d'être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin. Mais il ne suffit pas de naître pour être une personne il faut naître vivant et viable. L'article 311-4 du CC dispose que « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. » 1)

Commentaire d’arrêt : doc n°=10 page 61. Par un arrêt en date de 20 novembre 2013, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de divorce aux torts partagés des époux. En espèce, l’épouse a quitté le domicile et son époux avait une attitude d’hostile. Ce dernier demande le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il saisit donc la juridiction compétente. La Cour d’appel en constant que le couple n’existe plus depuis le départ de l’épouse, et l’attitude hostile

Cet arrêt du 25 avril 2007 se penche sur les effets du divorce et plus précisément sur la résidence alternée des enfants. Dans les faits, Monsieur X… et Madame A… divorcent. Mais très vite, la question concernant la garde des enfants communs se pose. Est alors prononcé dans un arrêt du 9 mai 2006 la résidence alternée au domicile des parents par périodes d’une semaine, les première, troisième et éventuellement cinquième semaines de chaque mois chez le père, les seconde et quatrième semaines de

DUREE : 2 heures SITE :Koumassi NATURE DE L’EVALUATION : Devoir de niveau PROFESSEUR :M. KOFFI Dibe Classe : BTS Comptabilité 2 Exercice : I/ Questions théoriques. ( 20 points) 1 Définissez les notions suivantes : ( 4 points) a-le Droit du travail et l’usage professionnel b-le dol déterminant et la peur révérencielle c-le contrat de travail et un employé d-le salaire et la