Les Dommages En Responsabilité Civile

assurables, c'est-à-dire les dommages pouvant toucher les biens et les personnes, le patrimoine financier de l’entreprise ou les conséquences d’actes dans le cadre de son activité. Après cette étude, l’agent ou le courtier pourra mettre en concurrence plusieurs compagnies d’assurance, mutuelles d’assurance et banques d’assurance pour calculer au plus juste le montant de la prime, c'est-à-dire la somme réclamée en contre partie de son engagement à couvrir les dommages. Voici une liste, la

et les sanctions de la responsabilité En droit, une personne a l’obligation de répondre d’un dommage : Art. 1382 c.c. 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' On inconsidére que le dommage peut être causé soit : -          envers une victime => responsabilité civile ; -          envers la société => responsabilité pénale.   Les fonctions et les sanctions de la responsabilité dépendent essentiellement

Droit des obligations 2 Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE 1-/ Julien Julien, mineur et lycéen, est aussi un gardien de but d’Hand Ball. Il est pris dans l’équipe Junior de Montpellier et rêve d’intégrer l’équipe nationale. Mais lors d’un match contre l’équipe de Hand Ball de Paris, Julien a été blessé grièvement à l’œil et par une balle lancé par Paul, joueur parisien de 16ans. Il risque de perdre la vue. Quelles sont les actions dont disposent Julien et ses représentants légaux et quelles sont leurs chances d’aboutir 

du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel

GESTION DES SINISTRES • RESPONSABILITE CIVILE n Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile d'une personne est engagée, - soit en raison de l'inexécution d'un contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être

TD CIVIL FICHE Travaux dirigés - Droit de la responsabilité civile Le mal s’étant produit, une voie interroge les hommes « qui l’a fait, qu’as-tu fais ? », un homme doit répondre de sa conscience c’est la responsabilité morale, devant le droit c’est la responsabilité juridique. Carbonnier La responsabilité civile s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité

la création d’un dommage il faut regarder s’il y a contrat, s’il n’y a pas de contrat alors il y a responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle, c’est répondre de ses actes, les assumés car nous sommes des personnes libres, c'est-à-dire conscient des conséquences de ses actes. C’est le pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne

Responsabilité : une personne responsable répond de ses actes. La responsabilité civile et pénale incombe à la personne majeure. Responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions (délits ou crimes) que l’on commet. Responsabilité civile : obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. ------------------------------------------------- Art. 1382 du code civil : «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est