Les Droits Extra Patrimoniaux

Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de Marseille, Docteur en Droit de la santé qui m’a accepté durant 3 mois au sein de son cabinet et m’a donné l’envie de me lancer dans cette branche du droit si

LES DROITS ET LES BIENS Les droits subjectifs : DROIT PATRIMONIAUX (ont une valeur pécuniaire, peuvent se vendre, sont transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers. - droits REELS : - principaux (droit de propriété, usufruit, servitude..) - accessoires (gages, hypothèques…) - droits de CREANCES - droits INTELLECTUELS (droit d’auteur) DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX (n’ont pas de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles et insaisissables)

Principales applications : -atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment

Le droit civil le droit civil rassemble des diverses regles qui assure l'individualisation de la personne en tant que sujet de droit dans la societe. il rassemble aussi les regles qui organisent les principaux rapport de la vie en societé. On peut cibler ces rapport, le droit civil concerne et regit la famille, dans ces deux aspects ( aspect purement personnel mais aussi patrimonial, par rapport a l'argent etc.. et l'aspect extra patrimonial, avec la mariage, mais aussi le divorce et le lien de

Droit des obligations et de la consommation/ Intro | | Introduction générale au droit des obligations L’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne est tenue d’une prestation envers une autre. Le droit des obligations est l’ensemble des règles qui gouverne les liens de droit en vertu desquels une personne (le débiteur) est tenu d’une prestation en vu d’un autre (le créancier). I. L’obligation est un élément du patrimoine La personne juridique est un individu qui

 I. Le droit A) Définition et rôle Ensemble des règles (normatif) qui organisent la société, les relations entre individus, et dont le respect est garanti par l’Etat. En cas de non-respect il y a un risque de sanction étatique. Droit objectif (toutes les règles) =/= droit subjectif (prérogative reconnue par une règle de droit) B) Les caractères de la règle de droit La règle de droit est coercitive, en cas d’infraction il y aura sanction par l’Etat. La règle de droit est permanente, elle ne varie

Les droits inhérents à ce titre financier[modifier] Les actions ordinaires[modifier] Les actions ordinaires confèrent à leur propriétaire divers types de droits : * Des droits d'ordre politiques (tous les droits extra patrimoniaux): droit à l’information et droit de vote. * Des droits financiers : Droit aux dividendes, droit aux réserves, droit au boni de liquidation. * Des droits patrimoniaux : Les actions sont des biens meubles corporels, elles constituent un bien dans

Droit Privé Nous allons etudier les droits subjectifs, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne c'est à dire un sujet de droit. Ce sont les pouvoirs que les particuliers possedent à l'egard de certain bien ou de certaine personne. Par exemple, avec le droit de propriété on a un pouvoir sur la chose. Les particuliers peuvent aller en justice pour faire valloir leurs droits. Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On

d’évaluation : -méthode patrimoniale → valeur mathématique d’une action=valeur kp/nbre d’action SN=(actif corrigé-passif corrigé) ANC corrigé Cette approche part du bilan et compare ce que l e/se a et ce qu on lui doit.. En effet la règle des couts historique, l inflation la politique d st autant d élément perturbateur qui créée une distorsion entre la compta et la réalité économique de l E/se il convient par conséquent de rétablir extra coupablement la réalité

fondamentaux du Droit Les sanctions sont différentes, la violation de la moral est d’abord sanctionne au niveau interne personnel. La personne éprouve une sorte de mal être, un ressentiment de culpabilité. Il y a aussi une sanction par le groupe social. La sanction juridique est systématique et organisée par l’Etat. Paragraphe 2: Droit, justice, équité La justice et l'équité correspondent a un sentiment personnel, par exemple un enfant sait ce qui est juste. A_ Droit et justice