Les Démembrements Nommés De La Propriété

ne s’entendent pas bien et cela en raison de la nature instit de la scté. La conception contractuelle est très présente dans les « sctés de personne », cad celle ou les personnes choisissent de s’associer en raison de leur personnalité : scté en nom collectif, SARL... La conception instit domine lorsqu’il y a des sctés de capitaux, on s’associe pour financer un projet, ex : scté anonyme. Il y a des mvts contradictoires ex : la liberté contractuelle a connu un renouveau dans le droit. 1999 :

Différence entre l’obligation morale et l’obligation juridique  possibilité d’invoquer la règle juridique devant le tribunal pour trancher le litige. EX : Droit de créance  Droit dont bénéficie un créancier d’un débiteur. EX : Droit de vote/propriété/procès équitable/respect de la vie/Liberté d’expression. Toutes ces prérogatives qui sont consacrées, attribuées aux sujets de droit, on les nomme les Droit Subjectifs. 3. LE DROIT EST UNE « SCIENCE » On parle de droit pour désigner une

la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette définition permet de diviser les chapitres : * La notion * L’appréciation de l’utilité publique Dédoublement = phase administrative et phase judiciaire. Cette simple définition fait apparaitre l’expropriation comme une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante. En effet elle porte sur un particulièrement protégé à savoir le droit de propriété. C 4est

pour acquérir une certaine autonomie : le droit des assurances (bénéficie d’un code), le droit rural (bénéficie d’un code), le droit de la propriété intellectuelle qui comporte 2 branches, ce que l’on appel d’abord la propriété industrielle (qui concerne les brevets d’invention, les dessins et modèle industrielle mais aussi les marques) ainsi que la propriété littéraire et artistique (qui régit les différents droit qui sont reconnus sur les œuvres à leur auteur et également au descendant de ces auteurs)

pouvait vendre que sa quote part détenu dans les biens vendus. Juridiquement, le compromis est donc frappé de nullité. En effet, il a été constamment jugé qu’il ne peut être passé valablement (faute de consentement) une promesse de vente au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur qui ne serait pas légalement représenté et sans les autorisations nécessaires, telle celle du juge des tutelles. La cause C’est le « pourquoi » du contrat, la raison pour laquelle les parties ont

involontairement, se placer ( ) alors même que les trois critères du contrat de société ne sont pas réunis. qu’une convention occulte de prête-nom n’est pas opposable à l’administration mais celle-ci peut rechercher le vrai débiteur de l’impôt au delà du prête nom ( ) ; l’administration est fondée, sans avoir à rechercher si le contribuable n’a agi que comme prête-nom de son ancien employeur, à le regarder comme l’exploitant de l’entreprise individuelle de maçonnerie qu’elle entend imposer, dès lors qu’il

applicables aux |Règles qui intéressent | | |personnes/famille |- actes de commerce |entre employeurs privés et |rapports entre les assujettis|les rapports entre | | |biens et propriété |- commerçants dans l’exercice de leur|salariés à l’occasion du |et les organismes de sécurité|agriculteurs et leurs | | |successions/donation |activité |travail

modernisé. Par exemple le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit de l’autorité parentale, le droit des majeurs protégés. A l’inverse le Livre II du Code Civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » n’a connu aucune réforme d’ensemble. Il n’a été en réalité l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais

successions est pris dans deux sens. Au sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que

réalité ou en partie ces 3 prérogatives : l'usus, le fructus et l'abusus. Le droit de propriété est le droit réel par excellence pcq il permet de détenir de manière cumulative ces 3 prérogatives. Mais au seing des droits réels principaux il existe d'autre exemple qui ne sont que des démembrements du droit de propriété, cad qu'ils ne confèrent qu'une partie de la propriété ( ex : l'usufruit = usus+fructus, le nu-propriété=abusus). * les droits réels accessoires : ils sont dit accessoires pcq justement