Les Dérogation Au Principe Budgétaires

gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ; que l’harmonisation du cadre juridique des finances publiques est indispensable à l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ; proposition de la Commission, avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ; Vu VU VU Soucieux Convaincu Sur Après EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE : TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

il joue le rôle du payeur (Comptable public). 3- L'Amine Al Hisba : fait office de contrôleur des comptes, c'est lui qui leur donne quitus. [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : MAHHOU Khalid] En l'absence de règles budgétaires précises les Oumanas appliquaient des règles de recettes et de dépenses souvent disparates. L'unité de trésorerie du Makhzen n'était pas réalisée en l'absence de l'unité de caisse des Oumanas. Cependant il avait trois caisses principales : Le Bayt

contrôler dans ses moindres détails l’activité économique de l’Etat, le parlement impose au gouvernement le respect de quatre règles à savoir : (La règle de l’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être donnée dans un document unique. Mais l’évolution des finances publiques à remis en cause ce principe du fait de l’apparition des budgets parallèles (services commerciaux et industriels) ce qui conduit à introduire : • les budgets annexes : toute activité de

fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques. Les autorisations budgétaires perdraient toute signification si elles ne sont pas respectées. Aussi l’exécution du budget se trouve-t-elle soumise à un certain nombre de règles très précises. Les principes de base de ces règles sont posés par la loi organique des finances du 9 Chaâbane 1392 (18.9.1972) et des décrets royaux n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21

 MOHAMMED SBIHI PRECIS DE GESTION BUDGETAIRE 2007 PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE

dépenses fiscales • Origine et définition Pour des raisons essentiellement économiques et/ou d’équité fiscale, les règles d’imposition ont connu des dérogations afin d’alléger la charge fiscale de certains contribuables. Ces régimes fiscaux dérogatoires ont pour conséquence d’augmenter les charges de l’Etat au même titre que les dépenses budgétaires. Ces charges qui découlent de ces régimes fiscaux dérogatoires sont les dépenses fiscales également appelées niches fiscales. ➢ Quelques éléments

l’échéancier……………………………………………………………………….23 1.2.4. Suivi de la souscription a Bank Al Maghrib………………………………23 2. Entité budget et investissement…………………………………………………………….24 2.1 Unité règlement des dépenses budgétaires……………………………………………………………………………………………24 2.1.1. Le budget répond généralement a quatre principes…………………. 2.1.2. Procédure de contrôle et règlement des dépenses afférentes au budget……………………………………………………………………………………….25 2.2. unité règlement des

grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire Le principe d’annualité budgétaire I) Le principe de l’annualité budgétaire Le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001. A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité

Les opérations financières et comptables des collectivités locales et de leurs groupements comprennent les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine. Article 2 : Le présent décret a pour objet de fixer : - en son titre premier, les principes fondamentaux de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les dérogations à ces principes ; - en son titre II, les règles applicables à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses ainsi que des

financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »). Historiquement, le pouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna Carta »). Ce principe a été réaffirmé par la Déclaration des Droits (« Bill of Rights ») de 1689 et qui limite le pouvoir du roi au