Finances publiques

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Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire

Le principe d’annualité budgétaire

I) Le principe de l’annualité budgétaire

Le budget est voté pour seulement un an et chaque année.
Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001.

A) Les fondements politiques

Les fondements politiques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que :

- le principe du consentement des contribuables à l’impôt n’est véritablement respecté que si ce consentement n’est donné par les redevables, ou leurs représentants, que pour une période brève et limitée.

- l’examen annuel des ressources et des dépenses permet de garantir le respect du principe du consentement des redevables à l’impôt.

- les parlementaires ont subordonné le vote des ressources à un examen des dépenses pour la couverture desquelles ces ressources étaient demandées.

- ce principe est un moyen très efficace pour contrôler l’activité du gouvernement (car l’activité de ses services publics se traduit par des recettes et des dépenses).

- ce principe est important dans un régime démocratique

B) Les fondements techniques

Les fondements techniques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que : - ce principe est un excellent facteur de mise en ordre de l’activité financière des pouvoirs publics car les gouvernants sont obligés de prévoir chaque année les dépenses et les recettes publiques et de les équilibrer. - le cadre annuel de ce principe est mieux adapté car il correspond au rythme de la vie sociale et qu’il y a plus de fiabilité des prévisions budgétaires sur une période annuelle - L’ on adjoint à ce

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Revue Quart Monde Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 Année 2001 Année 2000 Année 1999 Année 1998 Année 1997 Année 1996….

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Le cœur de l’activité d’une société réside dans l’échange, entre les hommes et entre les biens et aujourd’hui échange de services. Toute l’histoire de l’humanité va dans le sens d’un développement des échanges parce que les communautés humaines sont reliées les unes aux autres et le but du droit est l’organisation des rapports sociaux et ils sont fondés sur cette notion d’échange. Le droit a régie précisément les circulations entre les citée et les états. Portalis Par conséquent de tout temps l’homme a fait du commerce et le commerce a été le ciment des sociétés.….

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c – Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des comptes A l'instar des décisions rendues par la CDBF, les décisions rendues par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision soit lorsque le comptable qui a été mis en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, et les arrêts de la Cour des comptes quant à eux peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes….

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