Finances publiques
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Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaireLe principe d’annualité budgétaire
I) Le principe de l’annualité budgétaire
Le budget est voté pour seulement un an et chaque année.
Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001.
A) Les fondements politiques
Les fondements politiques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que :
- le principe du consentement des contribuables à l’impôt n’est véritablement respecté que si ce consentement n’est donné par les redevables, ou leurs représentants, que pour une période brève et limitée.
- l’examen annuel des ressources et des dépenses permet de garantir le respect du principe du consentement des redevables à l’impôt.
- les parlementaires ont subordonné le vote des ressources à un examen des dépenses pour la couverture desquelles ces ressources étaient demandées.
- ce principe est un moyen très efficace pour contrôler l’activité du gouvernement (car l’activité de ses services publics se traduit par des recettes et des dépenses).
- ce principe est important dans un régime démocratique
B) Les fondements techniques
Les fondements techniques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que : - ce principe est un excellent facteur de mise en ordre de l’activité financière des pouvoirs publics car les gouvernants sont obligés de prévoir chaque année les dépenses et les recettes publiques et de les équilibrer. - le cadre annuel de ce principe est mieux adapté car il correspond au rythme de la vie sociale et qu’il y a plus de fiabilité des prévisions budgétaires sur une période annuelle - L’ on adjoint à ce