Les Dérogation Au Principe Budgétaires

Introduction : La notion de soutenabilité des finances publiques s'intéresse à la capacité d'un Etat de rester solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Selon la Commission européenne, les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre

B) Le principe de légalité est garanti par l’autocontrôle administratif et par un contrôle juridictionnel ouvert au juge judiciaire et au juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité

Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale… Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public. Le cours visera essentiellement l’étude du budget de l’Etat, c’est à dire l’étude du Droit Budgétaire, du fonctionnement, de l’exécution et des modalités d’exécution du budget de l’Etat. Le Budget de l’Etat : Le Budget de l’Etat est un instrument mis au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale. Il

juridiques et économiques liés à la gestion des finances publiques est indispensable au traitement des thèmes proposés. La présente contribution, par sa modestie et ses imperfections, vient justement dans cette optique de vulgarisation des grands principes qui commandent notre comptabilité publique. Les étudiants et stagiaires des différents cycles de formation pourront sans crainte de débordement, utiliser ce polycopié, comme manuel à portée de la main. Il est également destiné aux agents des

Territoriales, les Etablissements Publics, la Communauté Européenne, la Sécurité Sociale… Tous ces organismes sont financés majoritairement par cet argent public. Le cours visera essentiellement l’étude du budget de l’Etat, c’est à dire l’étude du Droit Budgétaire, du fonctionnement, de l’exécution et des modalités d’exécution du budget de l’Etat. Le Budget de l’Etat : Le Budget de l’Etat est un instrument mis au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale. Il y a donc un lien étroit

membres qui dès lors ne peuvent plus faire prévaloir un acte unilatéral lorsque cet acte est incompatible avec les principes de la communauté. Cela signifie concrètement que l’intégration juridique qui s’impose aux états membres de l’union, cette intégration rend impossible pour les états membres de revenir en arrière c’est-à-dire de maintenir d’ancien acte incompatible avec les principes de l’union européenne. * les aspects internationaux : On évoque ou on pense à la politique commerciale

Elaboration du budget. 4 - Les grands principes budgétaires. 5 - Choix budgétaire et choix économiques. 6 - Nomenclature des dépenses publiques. 7 - Les lois de finances. 8 - Organisation et missions du Trésor public. 1. Composition organique des finances publiques : 1. Les finances de l’Etat : L’ETAT : Acteur principal dans la confection et la réalisation des programmes nationaux de développement. Il a ses propres contraintes budgétaires et financières. Les instruments de

500-1000 après J-C => morcellement politique et militaire du territoire. 1000-1500 après JC =>régime féodal ; morcellement de la souveraineté mais affirmation progressive de l’autorité royale. Naissance de l’Etat moderne et de la fiscalité. 1. Principe du consentement et budget de la couronne : Il n’y avait pas de chambre d’élus, la souveraineté était dispersée entre plusieurs seigneurs possédant des fiefs (=> terre assurant leur moyen de subsistance). Les seigneurs ont des sujets qui

solutions envisagées ou existantes 38 Conclusion 45 Sources : 47 Introduction : Les niches fiscales ont été créées au cours du temps afin de diminuer l'impôt et/ ou les cotisations sociales de personnes privées (physiques ou morales). Les dérogations peuvent prendre des formes diverses : taux réduits d’imposition, exonérations, abattements sur le revenu imposable, déductions de charges, réductions et crédits d’impôts. Ces dispositifs dérogatoires se sont multipliés en France, surtout au cours

la Normalisation Comptable au Maroc 6 II. Le Conseil National de la Comptabilité 7 III. Le Code Général de la Normalisation Comptable 9 CHAPITRE II 15 Les dispositions du Code Général de la Normalisation Comptable 15 i) les principes comptables fondamentaux et l’objectif de l’image fidèle  15 ii) les Méthodes d’évaluation 15 iii) l’organisation comptable 20 iv) les états de synthèse 24 PARTIE II 27 ANALYSE DE L’EXISTANT 27 Chapitre I 28 La gestion comptable