Les Dérogation Au Principe Budgétaires

FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes. § 1 : Le principe de l’annualité des budgets locaux

titre définitif Définitif : Pour le distinguer de l'emprunt, ressource provisoire= prestation monétaire versée aux collectivités publiques moyennant une promesse de remboursement du capital et d'un service d'intérêt. Sans contre partie : _ Principe d'universalité : qui a une composante celle de la non affectation d'une ressource à une dépense déterminée. Quand un impôt rentre dans le budget de l'état il sera utiliser pour n'importe quelle dépense, pas une activité précise. LO 2001 prévoit des

les Etats. Elle peut être dissociée des normes la composant, l’effectivité des droits n’est pas tributaire de la valeur juridique de l’instrument. La convention n’a pas de plan apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection

que les règles générales applicables à la BCE et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement des banques centrales nationales (BCN), sont fixés par deux grandes séries de textes, cités dans les développements qui suivent dans leur numérotation résultant du Traité d'Amsterdam (1997). Ces textes sont représentés par les chapitres 2 et 3 du titre VII du Traité de la Communauté européenne (Traité CE) qui fixent les règles de principe applicables à la politique monétaire unique et aux

œuvre est nécessaire pour satisfaire les attentes des citoyens et des partenaires socio-économiques de l’Etat au niveau local et assurer la rationalisation de l’action administrative et l’amélioration de la qualité des services publics. Ainsi le principe de déconcentration repose sur :  La prise des décisions par les services proches des citoyens;  Le développement d’une politique de partenariat entre les différents services de l’Etat et les Collectivités Locales;  Le déploiement d’efforts

à laquelle il va passer à l’€uro, selon des conditions économiques nécessaires (5 critères de convergence économique énoncés par le traité de Maastricht : le taux d’inflation, les taux d’intérêt à long terme, stabilité du taux de change, déficit budgétaire public qui doit être inférieur ou égal à 3% du PIB, niveau de l’endettement public qui doit être inférieur ou égal à 60% du PIB). Seuls deux membres de l’Union Européenne ont obtenu une clause dite d’opting out, qui leur permet de rester en dehors

se propager sur des autres Le surinvestissement : les entreprises investissent de façon excessive. Investissement = équipement. Elles vont faire grimper le prix des équipements, ont besoin de matières premières donc hausse des mat.p Déficit budgétaire : injecter dans l’économie du pouvoir d’achat, donc demande excessive et hausse des prix. Demande : les exportations qui viennent créer de l’inflation. Si les pays demande trop, cela va tirer sur l’exportation et faire grimper le prix des produits

piscine, voirie, etc.) mais aussi le capital d’endettement. Dans les investissements, on retrouve le fond de compensation de la TVA c'est-à-dire, que la TVA est de 14,21 % TTC au lieu de 19,6 %. Les EPCI sont soumis aux mêmes règles de présentation budgétaire que les communes, départements ou régions. Les collectivités territoriales n’ont pas le droit de faire de déficit (contrairement à l’Etat). Les collectivités ont intérêt à mettre leur dépense en investissement car elle récupère 14,8 % de la TVA

principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge

l’attention du Conseil des ministres, à titre d’information, une question particulière. La note doit obligatoirement être signée par le ministre qui la présente et elle ne doit comporter aucune recommandation, ni énoncé de nature à obtenir un accord de principe sur d’éventuelles recommandations; seul un mémoire peut servir à ces fins. L’original de la note doit être rédigé recto. La note d’information doit être transmise au Secrétariat général du Conseil exécutif au plus tard deux semaines avant la date