DROIT ADMINISTRATIF

Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif
La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)

Introduction

Rappel des principaux caractères du Droit administratif

Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé.
C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge.
Ce système de ministre-juge perdurera jusqu'à l'apparition des juridictions administratives. Le Conseil d' État et les conseils de préfectures vont affirmer leur originalité en contribuant à l'élaboration d'un Droit spécial et autonome.
Cette autonomie par rapport au Droit Privé est posé par l'arrêt Blanco (TC 8/02/1873) qui affirme que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.
Il établit un lien entre l'application d'un Droit aux règles spéciales et la compétence du J.A. C'est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Cependant, cette autonomie n'est pas absolue puisque des dérogations existent et dans de nombreux domaines, le juge judiciaire est compétent.

C'est un droit qui est non codifié. Il existe certes un Code administratif mais qui n'est qu'un simple recueil des lois et règlements du Droit Administratif mais sans avoir la cohérence philosophique du Code civil : on parle d'un Droit fondamentalement jurisprudentiel (car y trouve largement sa source), prétorien (se construit dans le prétoire) et inégalitaire (à