Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

comptabilité publique est définie comme étant « l'ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés » L’ensemble des règles de comptabilité publique s’impose donc aux agents chargés de l'exécution des budgets des collectivités publiques, à savoir : l’ordonnateur et le comptable. La comptabilité publique

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

individuelle … Dans la mesure où l’on se trouve en présence de deux intérêts apparemment contradictoires : prévenir les troubles à l’ordre public et à la fois porter atteinte à une liberté fondamentale. Cette conciliation a opéré par l’autorité de police administrative se fera sous le contrôle du juge administratif s’il est saisi. Le principe retenu en la matière est le suivant : la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. La conciliation sera donc : comment prévenir les troubles à l’ordre

Dissertation Fautes personnelles et fautes de service dans la responsabilité administrative. Marcel Proust disait dans son livre « A la recherche du temps perdu » que « l’irresponsabilité aggrave les fautes ». Jusqu’à la fin du XIXe siècle, concernant la responsabilité administrative, l’antagonisme ; entre l’adage le roi ne peut mal faire et l’article 1382 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; était plus

intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général. Il faut connaitre précisément quelles sont les règles, quels sont les textes qui s’imposent

RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant la détermination de la notion de dommages de travaux publics………………………..4 1. Une exception au principe d’irresponsabilité de la puissance

fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques et actes juridiques. Les actes juridiques

droit de société, on retient que : toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts, en outre, il doit être fixé au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière…. En plus, l’article 7 de la loi portant création et organisation d’un marché financier déterminant les conditions d’obtention de l’agrément stipule qu’il faut avoir le siège social au Cameroun. B/ SUR LE PLAN JURIDIQUE

présente, deux mois plus tard, des symptômes de la sclérose en plaques, et se voit dans l’obligation de déposer à plusieurs reprises des congés maladies. Le 21 octobre 2001 le directeur général de la santé lui propose une indemnisation au titre de la responsabilité de l’Etat des vaccinations obligatoires, reconnaissant une imputabilité directe de ses troubles à sa vaccination. L’infirmière émet une demande envers le directeur du centre hospitalier de reconnaître l’imputabilité de la sclérose en plaques dont

générale et abstraite. En droit public on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve. Défendeur : Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Ne pas confondre avec le défenseur