Les Faits Justificatifs De L Infraction

avec le droit canonique, pere inquisitionen pour pallier des défaillances du particulier, qui est la poursuite du juge qui prend l’initiative). Des tribunaux de l’inquisition peuvent se saisir d’office Il y a 2 procédures : Procédure ordinaire (infractions légères), libre défense de l’accusé qui n’est pas soumis à la torture, procédure publique Procédure extraordinaire (concernant les crimes), un procès d’investigation normal et il est difficile de prendre la défense de l’accusé, procédure secrète

réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).  Les faits juridiques : Tout évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit. Exemple: décès, accident. Ils sont une source d’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence

obtenir la somme mirobolante promise dans une lettre publicitaire "Cher client et désormais cher gagnant. Peut-être n'arrivez-vous pas à le croire ! Avant de vous féliciter, je peux vraiment vous rassurer : oui, vous avez vraiment gagné. Les faits notés par l'huissier attestent de façon tout à fait définitive que vous êtes le grand gagnant ! Désormais plus aucun doute, c'est vous qui allez recevoir un chèque numéroté et signé émis par notre société..." [….] Habitant Lisieux (Calvados), Lucienne

spécial Il existe deux conceptions du droit pénal : 4 1. L’une est large et l’autre est restrictive : Le droit pénal au sens large peut être définit comme « l’’essemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis les infractions et des délinquants (R.Merle et A.VITU, traité de droit criminel). 2. Ou bien le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre (J.Pradel, droit pénal général, éd cujas, 14 ème éd, 2000n°1. 3. L’ensemble des normes juridiques

Partie 1:L'infraction pénale Trouve 2 mots:incrimination & infraction Doctrine # c 2 mots. Incriminat°=comportement interdit ,comportement décris de manière abstraite L'infraction est utilisé /la doctrine quand ce comportement est commis en effet/individu 1er élmt constituant l'infract°=élmt légal,texte d'incrimination,si pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt

infractionnel, tous les participants à l’infraction vont pouvoir en bénéficier, et notamment le co-auteur et le complice. Les causes subjectives sont des causes qui touchent la personne, elles opèrent « In personam », elles frappent l’auteur des faits, mais ne concerne pas les co-auteurs ou les complices. Parmi les causes objectives, l’on a l’ordre de la loi ou la permission de la loi et le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité. Parmi les causes subjectives

droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière

est malheureux, on garde le nom de failli. Quand on est malhonnête, on devient banqueroutier. Art 12 ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement et punis de mort. Sinon, les peines dépendent de la gravité des faits. Code de Commerce 1807 : reprend la distinction entre le failli malchanceux et le banqueroutier frauduleux. Napoléon considérait qu'il fallait aussi sanctionner la femme du banqueroutier car il était indécent qu'elle parade dans les rues alors

commerce). Le commissaire aux comptes peut demander des explications au président du conseil d'administration qui est tenu de répondre sur touts faits, à défaut de réponses ou celle-ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite le président du directoire à faire délibérer le conseil de l'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Dans le cas du "non-respect" de ces décisions, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la plus prochaine

commerce).  Le commissaire aux comptes peut demander des explications au président du conseil d'administration qui est tenu de répondre sur touts faits, à défaut de réponses ou celle-ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite le président du directoire à faire délibérer le conseil de l'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Dans le cas du "non-respect" de ces décisions, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la plus prochaine