Les Grands Principes De La Procédure Civile

Autorisation et contentieux des mesures conservatoires : 15 C) Demande en réparation des dommages consécutifs à l’exécution ou à l’inexécution : 15 §3 : La procédure passée devant le JEX : 17 A) La procédure ordinaire : 18 1- Instance : 18 2- La décision du JEX et sa notification : 18 3- Les voies de recours : 18 B) Les ordonnances sur requête : 19 C) Procédure ayant pour objet le règlement de difficulté d’exécution : 19 SECTION 2 : LA REFONTE DU DROIT D’ASTREINTE JUDICIAIRE 20 §1 : Prononcé de l’astreinte :

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile......

DOCTORALE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT PRIVE FONDAMENTAL ANNEE ACADEMIQUE : 2009 – 2010 SEMINAIRE DE DROIT DES BIENS THEME : ACTUALITE DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS SOUS LA DIRECTION DE Professeur Joseph DJOGBENOU Bob LIASSIDJI Sommaire Introduction 3 I- L’ « INACTUALITE » DU PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 5 A- L’EMERGENCE DES BIENS MEUBLES DE FORTE VALEUR 5 1- L’avènement des biens meubles de forte valeur 5 2- L’assimilation du régime

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de

étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La

 PÉNALE (PROCÉDURE) Prise de vue De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu’une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d’un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d’Achille, du chant XVIII de L’Iliade, en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l’intérêt constant des hommes. La procédure pénale touche à l’intérêt général, aux libertés des individus

qui révolutionnent le droit public : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs. La Révolution Française a crée, en effet, un nouvel ordre social à travers, notamment, la proclamation des droits naturels, le principe de liberté individuelle et de l’égalité civile, l’abolition des droits féodaux, la libération de la terre et la liberté du travail. La Constituante (soit l’Assemblée qui a pour fonction d’établir une Constitution) souhaite établir une véritable rupture avec l’organisation

De Peretti Carla Procédure pénale Séance 1 : Les principes essentiels de la procédure pénale 1- Phases de la procédure pénale. - la phase policière avec l'intervention principalement des Officiers de police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; -

juge I. Les grands principes du système judiciaire français Notre système judiciaire repose sur plusieurs principes, dont la plupart ont été solennellement proclamés par les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (1948), Convention européenne des droits de l’homme (1950) et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000). A. Le principe de séparation des

l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs