Les Juridictions De Mineurs Au Maroc

la même valeur juridique). Pour parler des juges qui vont être amenés à intervenir, il n y a pas un juge unique du droit des libertés publiques, toutes les juridiction française ou supra nationale ont vocation à assurer la primauté des droits individuelles. Il n’existe pas UN juge unique du droit des libertés publiques et toutes les juridictions ont vocation a assurer la primauté des droits individuelles. Cela entraine deux conséquences : -Matière dense  conduit à faire des choix. - On doit lire

peuples, de la démocratie véritable, de la majorité. On assiste à une défiance à l’égard du peuple et de la règle majoritaire. On veut opposer à la volonté majoritaire le despotisme minoritaire. ⋄Technocratie individuelle, ONG, associations, juridictions… Substitution du prétoire à l’isoloir. Glissement du système de pouvoirs. Au niveau international c’est la souveraineté politique de l’Etat qui est remise en cause au nom des nouveaux droits. Remise en cause de l’égalité révolutionnaire

cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection des consommateurs ? • Quelle juridiction saisir pour faire valoir ses droits ? 4. Quatrième histoire Exemple : Il était une fois une princesse anglaise circulant à Paris avec son richissime ami égyptien dans une voiture fabriquée en Allemagne et vendue en France. La voiture était conduite

commerciale, notamment les circuits et les réseaux. Elle reste encore en dehors du droit positif. Ni le DOC ni le code de commerce ne lui consacrent une réglementation particulière d'ensemble. La distribution ainsi entendue continue de relever au Maroc de la volonté des entreprises, largement influencées et inspirées par le droit étranger et la pratique des entreprises multinationales. Elle reste néanmoins plus ou moins limitée par les principes généraux posés par le DOC et par les dispositions de

du DIP sont dans une très grande mesure des sources internationales, conventionnelles, européennes. Section I. Le DIP, international par son objet §1. Un droit special 4 grandes thématiques s’y appliquent : Le conflit de lois Le conflit de juridictions La condition des étrangers Le droit de la nationalité Les deux derniers ne sont plus abordés et ne correspondent pas à la vision traditionnelle du DIP. C’est un droit spécial, sous entendu qu’il est intermédiaire. Il ne va pas donner une réponse

pu être critiquée pour son caractère arbitraire et peu compatible avec la justice qu’elle était pourtant supposée mettre en œuvre. Des juridictions particulières ont également été créées, notamment les cours de justice et la Haute Cour (ordonnances des 28 et 18 novembre 1944), afin de sanctionner les actes de trahison. La particularité de ces juridictions nécessite qu’une étude particulière leur soit consacrée10. Mais le Gouvernement Provisoire de la République Française a eu à cœur de sanctionner

autoritarisme au Maroc et en Egypte Jean-Noël Ferrié Sur l’expansion du constitutionnalisme en Afrique du Nord, au lendemain des indépendances et dans la décennie qui suivit, l’essentiel si ce n’est tout semble avoir été écrit par Michel Camau (1984, 1979, 1975a, 1975b, 1975c, 1974, 1973, 1971a). Je voudrais simplement, ici, insister sur un fait précis qui semble de quelque conséquence quand on considère la dynamique politique des sociétés de l’Afrique du Nord et notamment du Maroc : l’intrication

code. Article 2 Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se réfèrent les articles du présent dahir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure criminelle et par les dahirs subséquents. Livre premier Organisation ses juridictions militaires Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 1 of 80 05

différend 42 SECTION II : L’action judiciaire des États devant la C.I.J. 43 I - l’introduction de l’instance 43 A - Le préalable de la saisine régulière 43 1 - Compromis et forum prorogatum 43 2 - Clause compromissoire et clause facultative de juridiction obligatoire 44 B – Le préalable des procédures incidentes 46 1 - Les mesures conservatoires 46 a - La recevabilité et le bien-fondé de la demande 46 b - L’autorité et la portée de la décision 48 2 - Les exceptions préliminaires 50 a - La présentation

admise (article 325 du Code civil). Cette action est dirigée contre la mère prétendue et n’est réservée qu’à l’enfant. Durant sa minorité, l’action sera exercée par son père ou par son tuteur. La prescription de 10 ans étant suspendue pour l’enfant mineur, il pourra donc établir sa filiation jusqu’à 28 ans. Une telle action est en pratique très rare, en premier lieu parce que la plupart des enfants bénéficieront de la présomption de filiation maternelle attachée à la mention dans l’acte de naissance