Les Lettres Portugaises Commentaire

bénéficiaire. 133 Représentant la contribution des bénéficiaires d’autorisations de construire aux dépenses d’équipements publics sans pour autant avoir la nature d’une redevance, elles constituent des recettes de la section d’investissement. 134 Commentaire aux cahiers de la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique prise pour l’application du troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, Cahiers du Conseil constitutionnel

fonctionnaires des autorités locales et régionales; pour les associations:   organisation et mise en œuvre des activités statutaires des associations traitant des études et des questions ayant trait à l’Union européenne (p.ex. publication de lettres d’information, création d’un site web dédié, organisation de la réunion annuelle du conseil d’administration, organisation d’évènements spécifiques de promotion visant à accroître la visibilité des sujets relatifs à l’Union européenne, etc.); diffusion