Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont pas été prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale de la matière pénale. D'une importance pratique considérable, elle est la référence première du juge et est elle-même encadrée par des principes généraux intangibles. Le droit pénal comprend plusieurs branches : - droit pénal général : étude des

revenus (IR) ou des bénéfices (IS) ou du chiffre d'affaires (TVA). C'est surtout au stade du recouvrement que le caractère pécuniaire de l'impôt prend toute sa signification: l'impôt est perçu en argent. La plupart des exceptions que comporte ce principe ont disparu. B) L’impôt est un prélèvement effectué par voie d’autorité L'impôt est un acte de puissance publique. D'une part, le pouvoir d'imposer est une compétence exclusive de l'autorité publique, d'autre part, le prélèvement

ses effets, soit comme délai à l’expiration duquel un individu peut prendre un fait ou accomplir un acte juridique. Ces relations sont complexes parce qu’enchevêtrées. La prise en compte du temps est omniprésente : dans le mariage, la clause de rétroactivité en matière contractuelle… D’où la question de savoir pourquoi le droit et le temps sont liés. Le temps présente une utilité sociale, assure la stabilité des relations juridiques. Ainsi le majeur est réputé raisonnable (engagement en connaissance

systèmes libéraux ou démocratiques, dans les États de droit dominés par le principe de légalité (légalité des délits et des peines, des incriminations et des sanctions) ce principe signifie qu'un individu ne peut pas être condamné pénalement pour un fait qui n'était pas érigé en infraction pénale par un texte au moment où ces faits ont été commis. En vertu du principe de légalité, l'interdit est l'exception, la liberté est le principe. Toute ce qui n'est pas interdit est permis. B) Droit pénal et disciplines

SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE * Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008 Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une

l’homme en tant qu’être social. Il faut qu’il y ait de société pour qu’il y ait du droit. Il ne peut y avoir de société sans droit. Définition du droit : la science du droit est défini comme la connaissance approfondi et méthodique du droit englobant non seulement celle de ces règles mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les

conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable allouée ne peut mettre un terme. Ce recours supplémentaire est fondamental car la convention maintient les principes fondamentaux du droit pénal : *Article 7 : principe de légalité des délits & des peines. *Le principe de la non rétroactivité des lois. *Principes fondamentaux de procédure pénale : Article 3 : Interdiction aux recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. Article 6 : Le droit à un procès équitable

groupements GISTI et FAPIL en annulant le décret qu’il a estimé incompatible avec la convention internationale du 1er Juillet 1949 et donc illégal. Cependant le Conseil d’État est allé beaucoup plus loin dans ses conclusions puisqu’il a apporté un nouveau principe dans sa décision en venant préciser les conditions dans lesquelles un traité ou convention internationale pouvait se reconnaitre un effet direct. Il théorise en quelque sorte l’effet direct des traités en énonçant que : « une stipulation doit être

fonction légale pour créer le droit. Selon la Constitution française, c’est au pouvoir législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français