Arrêt du 11 Avril 2012
Arrêt « GISTI et FAPIL » CE assemblée du 11/0 4/2012 n° 322326
L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par le Conseil d’État en assemblée le 11 Avril 2012. C’est donc une décision inédite et toute récente qui concerne la relation entre le droit international et le pouvoir règlementaire issu du droit interne. Le juge administratif (toute comme le juge judiciaire) comme on le sait se doit de préserver la suprématie des normes internationales sur les normes nationales, et d’en vérifier l’effectivité en droit interne au regard de l’article 55 de la Constitution. D’autre part, nous savons qu’un traité, pour être invoqué par un particulier doit être à effet direct, c’est-à-dire que ses dispositions doivent concerner directement les particuliers, et sur cet aspect le Conseil d’État ne s’était encore jamais prononcée.
Le 8 Septembre 2008 avait été adopté le décret n°2008-908 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Plus précisément, ce décret devait régir les conditions de permanence du séjour en France des personnes qui ne sont ni de nationalité française, ni ressortissant de l’U.E., ces conditions leur offrant un droit au logement social. Ce décret établit une liste de cinq titres de séjour ouvrant droit à un logement social (outre les détenteurs de cartes de résidents). L’association GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés) ainsi que FAPIL (fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement) vont eux considérer que cette liste établit par le décret du 8 Septembre 2008 exclue certaines catégories de migrants pouvant correspondre au profil d’ayant droit au logement tels que les « salariés en