Les Limites De La Cemac

licence de transport de 2ème catégorie, des cartes grises, des cartes bleues des véhicules, des assurances et des visites techniques des véhicules en cours de validité,  - les copies certifiées conformes de la justification de paiement des plaques  CEMAC,  - le plan de localisation du terminal de transport interurbain des voyageurs qui accueille les bus (gare routière).  Si le transporteur va lui-même construire son terminal, il doit ajouter les pièces suivantes :    une copie certifiée conforme

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

milliard FCFA sera accordé au port autonome de Lomé (PAL) pour l’acquisition d’un remorqueur. ceMAc : la sFi et ecobank lancent un emprunt obligataire pour aider les entreprises Un emprunt obligataire a été par la Société financière internationale (SFI), filiale de la Banque mondiale, en partenariat avec Ecobank, au profit des PME de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Le montant de l’emprunt est de 3,6 milliards FCFA. Il est destiné à accroître les financements

Cooperation). L’Afrique n’est pas en reste avec les blocs régionaux tels que la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest(CEDEAO), la Southern African Development Community (SADC), la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale(CEMAC). L’idée à la base est tout simplement d’amener un groupe de pays à se familiariser avec la libéralisation et la dérégulation dans leurs rapports mutuels, de façon à se sentir davantage à l’aise dans leurs rapports avec d’autres partenaires au niveau

entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés aux établissements de micro-finance, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, GIC, mutuelle, etc.). Par établissement de micro-finance, il faut entendre, conformément au règlement de la CEMAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro-finance, des entités agréées, n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier, et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne

avec le DSRP, la PAC/CEEAC et le PDDAA, de manière à générer une croissance largement diversifiée, aussi bien dans le secteur agricole que dans les secteurs non agricoles. 1.4. Marchés Au niveau socio économique de la sous région de la zone CEMAC: Prises dans leur ensemble, les économies des pays de la région présentent un paradoxe : d'une part la très forte disponibilité des ressources naturelles et d'autre part, un rythme de croissance économique atone. Cela est dû à la médiocrité des

DOCUMENT DE STRATEGIE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI 2 LISTE DES ACCRONYMES ACP AES-SONEL AGOA ANAFOR ANEMCAM ANIF APD APE ARV BAD BEAC BID BOT BTP C2D CADEL CAMWATER CAPAM CDE CDMT CEEAC CEFAM CEMAC CETIC CGI CISL CND CNDHL CNE COBAC CONAC CRE CRESMIC CTD CTS CTSE DGEPIP DSCE DSRP ECAM EDSC EESI ELECAM DSCE Afrique Caraïbes Pacifique Société Nationale d’Electricité du Cameroun African Growth and Opportunity Act Agence Nationale de Développement des Forêts Association Nationale des Etablissements

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

l'utilisation de la technique des sondages, les limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne et du fait que la plupart des informations probantes à la disposition de l'auditeur conduisent par nature davantage à des déductions qu'à des certitudes. La mission d'audit se distingue des autres missions sur les comptes annuels que sont : l'examen limité, l'examen sur la base des procédures convenues, la compilation. L'examen limité est une mission d'assurance modérée qui vise à conclure

(OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Il s’agit de :