Les Mesures Conservatoires En Droit International Public

vous écouterez une première fois l’enregistrement. • Vous aurez ensuite 3 minutes pour commencer à répondre aux questions. • Vous écouterez une deuxième fois l’enregistrement. • Vous aurez encore 5 minutes pour compléter vos réponses. La colonne à droite du questionnaire est un espace de brouillon que vous pouvez utiliser librement pour prendre des notes. Cependant, seules les réponses portées dans la colonne de gauche seront prises en compte lors de la correction. 1. Quelle est la profession et la

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage   NOR: JUSC1025421D         Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d’arbitrage.   Objet : réforme du droit de l’arbitrage.   Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières.   Notice : le décret modernise le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international. Il assouplit les règles relatives au compromis

de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage OHADA, son intérêt et son influence sur les travaux préparatoires de cet Acte uniforme nous sont apparus particulièrement pertinents pour justifier sa publication dans le cadre du présent numéro spécial. __________ Le système mis en place par le Traité OHADA en matière d’arbitrage international est original ; il vise l’efficacité

désigne pas de for compétent. Donc la société française saisi le juge français pour demander l’expulsion de la société allemande.Les différents rapports de droit régi par le droit international privéAvant de détailler les différentes réponses à apporter, il convient de déterminer en quoi les différentes situations présentent un caractère international. L’internationalité se constate par la présence dans une situation d’un ou plusieurs éléments d’extranéité susceptibles de la rattacher à un pays étranger

21 Bennet 23 P l a n s d ' a c t i o n p o u r les o i s e a u x m e n a c é s rédaction: Cuvelier L a S E O fait pression J. N o n au tracé de l ' a u t o r o u t e Imprimeur: Artegrafica 8 Ribaut Fair Isle Conception 7 9 W W F International en M é d i t e r r a n é e Editeur Herzog-Zimmermann P. de Rancourt K. T. 5 Hinterstoissser Protection de l ' h e r p é t o f a u n e UICN Cedex. Collignon F. Feher F o r m a t i o n à la T o u r du Valat Naturopa est publié en anglais

le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la notion même d’obligation il y a ce devoir d’exécuter qui s’accompagne par la possibilité

législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement

 de  plus   en  plus  organisées  tant  au  niveau  national  qu’international  et  donc  exigent  le   renforcement  des  sanctions  existantes  et  l’adoption  de  nouvelles  mesures;       Considérant  que  de  telles  activités  génèrent  des  rendements  financiers  et   économiques  considérables  qui  envahissent,  contaminent  et  corrompent  toutes   les

de la Convention de New York aux Etats-Unis et dans l'espace OHADA. Elles sont respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution des sentences étrangères aux Etats-Unis La doctrine du forum non conveniens essentiellement appliquée dans les systèmes juridiques de Common Law, est une règle

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003 Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres