Les Pactes Extra Statutaires

ci-dessous. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances

ci-dessous. Article 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. Article 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les

ci-dessous. Art. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. Art. 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances

ci-dessous. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant 377 p.87 à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne

ci-dessous. Art. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. Art. 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances

ci-dessous. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant 377 p.87 à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne

sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent rendre publiques mensuellement les variations du nombre total de droits de vote ou d’actions composant leur capital ; – le régime applicable à la publication des pactes d’actionnaires. Section 3 LES ORGANES CENTRAUX ET PROFESSIONNELS Tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central, (art. L. 511-29 du COMOFI). Une disposition comparable est contenue dans

sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent rendre publiques mensuellement les variations du nombre total de droits de vote ou d’actions composant leur capital ; – le régime applicable à la publication des pactes d’actionnaires. Section 3 LES ORGANES CENTRAUX ET PROFESSIONNELS Tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central, (art. L. 511-29 du COMOFI). Une disposition comparable est contenue

sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent rendre publiques mensuellement les variations du nombre total de droits de vote ou d’actions composant leur capital ; – le régime applicable à la publication des pactes d’actionnaires. Section 3 LES ORGANES CENTRAUX ET PROFESSIONNELS Tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central, (art. L. 511-29 du COMOFI). Une disposition comparable est contenue

identifications possibles pour les garçons comme pour les filles. Tous les grands lieux de socialisation de la jeunesse (famille, école, CGSP www.strategie.gouv.fr Janvier 2014 21 Lutter contre les stéréotypes filles-garçons activités extra-scolaires, loisirs, etc.) mettent en scène ces articulations, avec souvent à la clé un enjeu de montée en mixité. Socialisation précoce : un enjeu d’implication plus forte des pères et de mixité dans les métiers de la petite enfance. L’assignation