Les Pactes Extra Statutaires

objectifs et ses réalisations en matière de RSE. Cet exercice réalisé par la Direction RSE du Groupe présente le bilan de ses avancements, ses bonnes pratiques et ses objectifs de progression pour les années à venir. 2.1.4.1 Piloter la performance extra‑financière du Groupe Le Groupe considère les obligations de reporting imposées par la loi française du 10 juillet 2010 dite « Grenelle II » comme une opportunité d’améliorer le pilotage de sa performance extrafinancière. Sélectionnés par les Leaders

s’était fait tiré dessus alors qu’il s’agissait d’un avion civil car c’était une violation du territoire. Il y a des espaces qui échappent totalement à la souveraineté des Etats : au dessus de mers, au-delà de la mer territoriale, ainsi que les espaces extra atmosphériques qui ont fait l'objet d'une Convention en 1967 entre l'Union soviétique et les USA. C / Le statut du territoire Le territoire est de compétence exclusive de l'État : l'État exerce seule sa souveraineté sur le territoire et il n'y

. . . •L ’ingénierie financière de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Introduction aux mécanismes de « profit sharing » . . . . . . . . . . • Les titres d’accès direct au capital : les statuts . . . . . . . . . . . . . . • Les pactes d’actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Les instruments financiers dérivés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Pricing de bons de souscription d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Motiver ou sanctionner

et Rapport financier annuel 2010 Sommaire 1 PRÉSENTATION DE CNP ASSURANCES 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. Profil Historique – Assureur depuis plus de 150 ans Présentation des métiers et de la stratégie Gouvernance Informations financières et extra-financières sélectionnées 3 4 5 6 9 10 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. Rapport du Président du Conseil d’administration de CNP Assurances Gouvernance Organes d’administration et de Direction Rémunérations

maritime ( zones où s’exercent l’activité de l’Etat, ex : eau intérieur, territorial, mer territorial, le plateau continental, zone économique exclusive…) _ l’espace aérien , espace situé au dessus du territoire terrestre et maritime ( exclu l’espace extra-atmosphère) Tous les états disposent d’un territoire. Le territoire est d’un seul tenant mais les états peuvent être constituer par des états dispersés. Ex : Palestine : population mais absence d’Etat. c) Le Gouvernement _ C’est une armature politique

d’établir le régime fiscal et social de l’associé-gérant. Mais il était nécessaire au préalable, de définir la qualité d'associé-gérant de la société à responsabilité limitée. Le Conseil d'Etat a décidé que l'associé qui, concurremment avec le gérant statutaire, s'occupait de toutes les opérations se rattachant à l'objet de la société devait être considéré, « en fait », comme un véritable associé-gérant3. La gérance de fait était donc considérée comme une fraude de la personne qui exerçait la gestion de

(municipalités, régions, État) et par de nombreux types d’institutions éducatives (publiques, privées, associatives). Une part dominante des investissementsformation est ainsi réalisée par des acteurs qui ont en vue des motivations privées souvent extra-marchandes et peu économiques, ou par des acteurs publics dont la mission est d’œuvrer pour la communauté. La diversité des modalités, des acteurs et des motivations explique qu’il soit presque impossible d’avoir un point de vue économique unifié sur

finis à la sortie de l’usine et tout le long de la chaîne de distribution peuvent avoir un impact significatif sur la réputation, les marques et les ventes du Groupe. Gestion du risque Danone porte une attention particulière à la rédaction des pactes d’actionnaires, à la mise en place et au maintien d’une gouvernance adéquate avec ses partenaires. Risques liés à une évolution défavorable des activités et prévisions d’activité et à son impact sur les tests de dépréciation d’actifs incorporels

société Snecma, selon la répartition décrite en note 2.a. Le mali de fusion, actif non amortissable, fait l’objet annuellement de tests de dépréciation ; en cas de cession des actifs sous-jacents (titres ou marque), la quote-part de mali affectée extra comptablement à ces actifs sera comptabilisée au compte de résultat. Les immobilisations produites par l’entreprise sont évaluées à leur prix de revient de production. Suite à l’application du règlement CRC 04-06, la Société a été amenée à appliquer

que les activités utilisant l'oxygène de l'air et les courants atmosphériques relèvent de l'espace atmosphérique. Dans le cas contraire, ces activités sont soumises au régime juridique de l'espace extra atmosphérique qui est lui-même régi par le principe de liberté. Comme la haute mer, l'espace extra atmosphérique n'est pas susceptible d'appropriation. Mais son utilisation à des fins diverses (recherche spatiale -satellites de communication, etc...) a fait l'objet de nombreuses conventions internationales