Les Pactes Extra Statutaires

(a) (b) (c) (d) 2.4.2 (a) (b) (c) (d) 69 69 70 71 71 75 76 76 76 76 76 77 77 77 77 78 78 93 104 104 104 109 109 109 109 109 110 110 111 111 111 111 112 112 117 117 117 118 118 120 121 121 122 122 122 11 Pages 4 5 Modifications statutaires et autorisations au conseil d’administration proposées à l’assemblée générale de Gaz de France du 16 juillet 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.6 Nouvelle organisation du groupe post-fusion . . . . . . . . . . . . . . . . .

résultat. Il est donc obligé d’indemniser la victime lorsqu’il y a malfaçon ou défaut de conformité. Cette notion d’obligation de résultat renvoie à la responsabilité contractuelle, néanmoins la responsabilité du promoteur est une responsabilité extra contractuelle, elle ne peut pas être aménagée mais en plus elle pèse sur le promoteur. Il importe peut qu’il y ait un lien contractuel entre le promoteur et le propriétaire, le promoteur assume cette obligation de résultat, responsabilité de plein

comprend les comptes annuels, les comptes consolidés éventuels, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités ; – un rapport financier semestriel : il doit être établi dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de l’exercice ; – une information trimestrielle : elle doit être établie dans les quarante-cinq jours qui

Le respect des Droits de l’Homme au travail 67 Agir en acteur économique local 69 Une initiative de Social Business 69 Les actions de mécénat 70 2.6. Repères 2.6.1. 2.6.2. 2.6.3. 2.6.4. 2.6.5. 57 60 62 63 64 73 Notations extra-financières Prix reçus Périmètre et choix des indicateurs Table des indicateurs Rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion 73 73

IMMOBILISÉ .../... © Groupe Eyrolles COMPRE NDRE L E BIL AN 15 (Avant répartition) PASSIF Capital [dont versé...] Primes d’émission, de fusion, d'apport Écarts de réévaluation Écart d’équivalence Réserves : Réserves légales Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres Report à nouveau Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement Provisions réglementées Total I PROVISIONS Autres fonds pour risques propres et charges Produits des émissions

du patrimoine culturel immatériel; Convention des Nations Unies contre la corruption Quatre Conventions de l’OIT relatives au droit du travail ; Quatre protocoles additionnels et facultatifs des Nations Unies en matière des droits de l’homme ; Deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ; Dans le cadre de l’Union Africaine, le RAEP indique que l’Algérie a signé et ratifié :          La Charte africaine des droits de l’homme

d’imposition qu'en ce qui concerne leurs propres impôts. 108 SECTION V : DROIT DE COMMUNICATION Art. 334- Un droit de communication est accordé à l’Administration fiscale. Il permet aux agents de prendre connaissance des documents fiscaux, comptables et extra-comptables pour l’établissement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et produits de toute nature. Si les documents présentés ne sont pas tenus en langue française, une traduction certifiée par

notamment le droit à la vie, le droit à la dignité, le droit à la liberté, etc. Les justiciables français ont la possibilité de saisir l’organe de la Cour européenne des Droits de l’Homme lorsque tous les recours internes sont épuisés. Aussi, les 2 pactes qui ont été adoptés par l’assemblée générale des nations unies le 16 décembre 1966 : • Le premier pacte garantit des droits économiques, sociaux et culturels • Le deuxième pacte garantit des droits politiques et des droits civils. Acte adopté le

ci-dessous. Art. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. Art. 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances

ci-dessous. Art. 376-1 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. Art. 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances