Les Peines Et Mesure De Sureté

les conditions spéciales de la récidive ne sont pas remplies, il y a réitération (=récidive imparfaite), ce qui a pour conséquence un cumul des peines sans confusion. Loi 2005 = durcissement des peines et renaissance des MS fondées sur la dangerosité = frénésie sécuritaire en réponse à l’émoi suscité par des faits divers dramatiques. Loi 2007 = peines planchers pour les majeurs comme mineurs Loi 2008 : introduit la RS et l’IPPCTM Le rapport annexé à la loi de 2012 contient des développements

CHAPITRE II : LES MESURES DE SURETE : MESURES SECONDAIRES DANS LE TRAITEMENT DE LA RECIDIVE Les mesures de sûreté sont définies comme des mesures individuelles coercitives, sans coloration morale, imposées à des individus dangereux pour l'ordre social afin de prévenir les infractions que leur état rend probables.57(*) La mesure de sûreté se distingue de la peine par son origine, son but et son régime.58(*) Par son origine, la mesure de sûreté, à l'opposé de la peine, ne suppose nécessairement une

général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre INTRODUCTION Le droit pénal est

...9 TITRE III : Des peines.................................................................................................................................................................................................................10 CHAPITRE Ier : De la nature des peines.................................................................................................................................................................................10 Section 1 : Des peines applicables aux personnes

pénal au sens ou le législateur l’entend sera les règles de fonds.Définition : Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes qui peuvent être déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa

pénal international : réaction de la scène internationale .. Le droit pénal a pour but de punir les auteurs d’une infraction, mais aussi comme but de prévenir la commission de celle-ci. Comment ? par le biais de l’intimidation, par la lourdeur des peines. De plus, c’est l’aspect de la réparation pour la victime du préjudice subit. Il a aussi une force symbolique, particulièrement utilisée en ce moment ( droit pénal magique ) le droit pénal et sa procédure sont devenus des instruments aussi politiques

LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES Le juge d'application des peines : Statut, compétence et attributions INTRODUCTION: Très longtemps, l'autorité publique a eu le souci de maintenir la paix sociale en écartant définitivement ou temporairement le délinquant de la vie collective. Les bannis de la "commune" ou les relégués de CAYENNE en sont des exemples connus. La réinsertion sociale était alors ignorée. Dés 1950, Mr ANCEL souligne ce point critique et prône l'avènement d'une

des comportements punissables (infractions), des sanctions (Peines), règles sur les tentatives, complicité, irresponsabilité pénale (Livre I du CP). DS : Définit distinctement tt les infractions pénales (Livre II à V du CP). DPC : Etude comparative des différentes systèmes pénales nationaux PP: Ens des règles qui régit la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs. Science pénitentiaire :Etude des peines, de leur nature et de leur mode d'exécution. Criminologie :

N. Queloz / Octobre 2008 PLAN 1. Concepts et définitions 2. Bref historique de l’évolution des peines 3. Classification et finalités des peines 3.1 Théories de la peine et différents buts des peines 3.2 Finalités théoriques des peines 3.3 Jurisprudence du Tribunal fédéral 3.4 Biens du condamné qui peuvent être la cible des peines 3.5 Effets attendus des peines par le public en Suisse 3.6 Peines principales, accessoires et de substitution Dans le CPS jusqu’en déc. 2006 Dans le CPS depuis janv

politique dans son rapport avec le citoyen ». I- Thèse des lois criminelles dans le rapport avec le citoyen: les mœurs, manières et exemples reçus pouvant faire naître la liberté. 1) Démonstration du premier principe : « la liberté consiste dans la sûreté ». a- Énoncé : la liberté dépend principalement de la bonté des lois criminelles. b- Condition au fondement de cette liberté : une base qui repose sur les connaissances acquises de l’expérience et du perfectionnement des jugements criminels.