Les Personnes Privées Et Le Droit Administratif

NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I- LES QUALIFICATIONS LEGISLATIVES Article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Code des marchés

Les contrats de l'administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectivité publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus important client des entreprises privées. Certains de ces contrats sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse

forcément du droit privé ? L2-S1 YANG xueyu L’application du droit privé dans la gestion publique existe déjà quand on distingue la gestion publique et la gestion privé .un arrêt rendu par le tribunal des conflit du 22,janvier 1921,défini le service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement ,il est sous contrôle d’une personne public ,donc ,il faut appliquer le droit public

Chapitre 2 : Les contrats administratifs L'administration peut passer des contrats de DP et de DA. L'administration peut mê me avoir inté rê t àpasser des contrats de DP car les contraintes qui vont peser sur elles seront moins lourdes que contrat de DA mais ce dernier pré sente quand mê me des avantages car é quilibre le contrat de son côté . Mais l'administration n'a pas toujours le choix, les textes et judence font que dans certaines hypothè ses le lé gislateur impose. Le choix est

contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général. Le contrat administratif est

procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Par effet de droit, on entend modification de l’ordonnancement juridique donc affectation des relations juridiques existantes. Le premier critère de l’acte unilatéral est la normativité, ie son caractère décisoire. Ce caractère décisoire est crée par l’acte

Le droit administratif a la réputation d’être un droit particulièrement complexe mais cette réputation est très exagérée parce que le contenu du droit administratif est méconnu, très éloigné du droit privé, et l’impression qui prévaut est celle d’un droit au privilège de l’administration. On suppose que c’est un droit qui a été forgé pour le pouvoir executif, pour réduire le citoyen à l’Etat éternel d’administré. En réalité, l’existance du droit administratif devrait déjà rassurer les plus inquiets

Le contrat administratif Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat,

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

actions juridiques du droit Administratif A) Les contrats Administratif L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé on règle les litiges