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Identification du contrat administratif

3579 mots 15 pages
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Chapitre 2 : Les contrats administratifs
L'administration peut passer des contrats de DP et de DA. L'administration peut mê me avoir inté rê t àpasser des contrats de DP car les contraintes qui vont peser sur elles seront moins lourdes que contrat de DA mais ce dernier pré sente quand mê me des avantages car é quilibre le contrat de son côté . Mais l'administration n'a pas toujours le choix, les textes et judence font que dans certaines hypothè ses le lé gislateur impose. Le choix est de moins en moins fré quent car le lé gislateur est intervenu àplusieurs reprises pour qualifier le contrat. Ces interventions é tant plus fré quentes qu'autrefois.
Section 1 L'identi fication du contrat administratif
Sous-section 1 : Les contrat administratifs par dé termination de la loi
Le lé gislateur est intervenu plus souvent.
§1 Les contrats comportant occupations du domaine public
Dé
cret loi de 1938 : ces contrats sont des contrats administratifs.
Ex : L'occupation d'un trottoir par un cafépour l'exploitation de ce caférestaurant. Ici, si on a un contrat entre la ville et la socié té , l'objet du contrat est l'occupation du domaine : contrat administratif, et mê me si passéuniquement entre personnes privé es. TC 2005 Degroote : àpropos d'un contrat entre propos cafétéria installésur un espace nautique appartenant au domaine public, et la socié téprivé e concessionnaire de SP exploite l'espace nautique. Donc contrat entre deux personnes privé es mais concernant occupation de domaine public donc contrat administratif en application du DL de 1938.
§2 Les contrats relatifs àl'exé cution de travaux publics ou àla vente d'immeubles de l'Etat
Loi du 28 pluviôse an VIII : ce sont des contrats administratifs, mais il faut que l'une des parties au contrat soit une PP.
Ex : construction d'un pont, immeuble pour PP etc.
§3 Les contrats passé s en application du code des marché s publics
Loi MURCEF 11 dé cembre 2001 : Contrat

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  • BBA Essec, Droit des contrats 1A 1ère séance
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    Savoir ce qui se passe quand l’une des parties exécute mal ou pas le contrat revient à dire que la partie lésée est protégée par la loi (elle peut le contraindre à l’exécuter devant la justice). Le contrat a force obligatoire : il a force de loi entre les deux parties. Le contrat est donc un accord de volonté qui a pour finalité de créer des obligations entre les deux parties. (Contrat=convention)….

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  • correction étude da cas monsieur T
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    Application : Le contrat est administratif car : Il est conclu entre une personne privée et une personne publique Il porte sur le domaine public (location d’un emplacement dans un parc municipal) Contient des éléments exorbitants de droit commun (pouvoir de modifier unilatéralement le contrat et de sanctionner Mr T) 2ème question : 1) Synthèse des faits :….

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  • Tc, 23 février 2004, société leasecom
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  • Droit administratif, "société d'exploitation de la haute maurienne
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    L’administration peut passer des contrats et il est important de pouvoir déterminer si ce contrat est un contrat privé ou un contrat administratif. En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne » du 7 juillet 1980, le Tribunal des Conflits est amené à prendre une décision sur la qualification d’un contrat afin de pouvoir déterminer quelle juridiction est compétente.….

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  • Le cousin pons
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    Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence :….

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  • Révisions notion de droit administratif
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    Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels. Le contrat peut être déterminé notamment par la loi : Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux publics. Décret Loi du 17 juin 1938 portant sur les contrats d’occupation du Domaine public Loi du 11 décembre 2001 sur les Marchés Publics (travaux/fournitures/services)….

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    Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.….

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  • L'ile des esclaves scene 10
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    Ce type de contrat a été considéré par le législateur comme la “règle générale”, si les parties n’ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions misesà la conclusion d’un autre type de contrat ne sont pas remplies. Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l’accord des parties, aucune formalité n’est requise, un contrat verbal peut suffire. Cet accord peut également résulter du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur. CDD : C’est un contrat mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.….

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  • Les contrats administratifs entre personnes privées
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    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

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    Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers.….

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    Sujet : Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat On qualifie en règle générale de « contrat » les actes pris en application de l’article 1384 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise »). La notion de contrat renvoie donc largement au droit privé. Selon Martine Lombard, il convient même de se demander si l’on peut, en droit français, parler sérieusement de « contrat » pour qualifier les actes dont le contenu est négocié entre l’administration et ses partenaires.….

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