Chapitre 2 : Les contrats administratifs
L'administration peut passer des contrats de DP et de DA. L'administration peut mê me avoir inté rê t àpasser des contrats de DP car les contraintes qui vont peser sur elles seront moins lourdes que contrat de DA mais ce dernier pré sente quand mê me des avantages car é quilibre le contrat de son côté . Mais l'administration n'a pas toujours le choix, les textes et judence font que dans certaines hypothè ses le lé gislateur impose. Le choix est de moins en moins fré quent car le lé gislateur est intervenu àplusieurs reprises pour qualifier le contrat. Ces interventions é tant plus fré quentes qu'autrefois.
Section 1 L'identi fication du contrat administratif
Sous-section 1 : Les contrat administratifs par dé termination de la loi
Le lé gislateur est intervenu plus souvent.
§1 Les contrats comportant occupations du domaine public
Dé
cret loi de 1938 : ces contrats sont des contrats administratifs.
Ex : L'occupation d'un trottoir par un cafépour l'exploitation de ce caférestaurant. Ici, si on a un contrat entre la ville et la socié té , l'objet du contrat est l'occupation du domaine : contrat administratif, et mê me si passéuniquement entre personnes privé es. TC 2005 Degroote : àpropos d'un contrat entre propos cafétéria installésur un espace nautique appartenant au domaine public, et la socié téprivé e concessionnaire de SP exploite l'espace nautique. Donc contrat entre deux personnes privé es mais concernant occupation de domaine public donc contrat administratif en application du DL de 1938.
§2 Les contrats relatifs àl'exé cution de travaux publics ou àla vente d'immeubles de l'Etat
Loi du 28 pluviôse an VIII : ce sont des contrats administratifs, mais il faut que l'une des parties au contrat soit une PP.
Ex : construction d'un pont, immeuble pour PP etc.
§3 Les contrats passé s en application du code des marché s publics
Loi MURCEF 11 dé cembre 2001 : Contrat