Les Pourparlers Contractuels

du rapport contractuel I - La négociation précontractuelle Travail à faire : Fiche d’arrêt Com. 16 avril 1991, JCP, 1992, n°25, II, 21871 Note M.O GAIN Civ. 3°, 2mai 1978, D. 1979, p. 317 Com. 20 mars 1972, JCP 1973, n°47, 2, 17543 Note J.SCHMIDT Civ. 1° 6 janvier 1998, JCP éd. E, n°39, p.1499, Note B.FARGES Travail à faire : Commentaire d’arrêt (Plan détaillé) Com. 26 novembre 2003, JCP E, n°20-21 13 mai 2004, p.819 P.STOFFEL-MUNK II - La formalisation du rapport contractuel Travail à

rôle de déterminer le régime des pourparlers et les problèmes liés à la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Etudier la rencontre des volontés est primordial pour déterminer s’il y a effectivement un contrat visant à créer des effets de droit. Les pourparlers L’accord de volonté peut être instantané ou faire l’objet de pourparlers. Lorsque des pourparlers ont lieu, les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi. Ainsi, si la rupture des pourparlers est en principe libre, son abus peut

nombreuses manières, parfois sans débats préalables (par ex : l’achat dans un magasin à prix fixe), parfois, après des négociations. En effet, la conclusion d’un contrat, surtout s’il est complexe, peut prendre du temps. Une invitation à entrer en pourparlers peut être antérieure à l’offre, la négociation peut être longue et se faire par étapes. Le contrat peut être conclu par correspondance (ce que l’on appelle les contrats entre absents), ou précédé par un avant-contrat, ce dernier est un contrat préparatoire

atteinte à la liberté contractuelle le preneur n’a pas non plus à payer à l’assoc la somme équivalente aux cotisations versées(pour enrichissement sans cause) : ça reviendrait à violer la liberté de contracter Chambre commerciale 11 juillet 2000 : l’excès de prudence n’est pas un motif légitime de rupture des pourparlers = responsabilité civile délictuelle = dommages et intérêts Chambre commerciale 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian pourparlers avancés + laisser espoir que pourparlers allaient aboutir

Thème I – Le processus de formation du contrat Le processus de formation du contrat se situe en amont de la conclusion du contrat. Le code civil de 1804 ne contenait aucun texte sur ce processus : Pourparlers, promesses unilatérales et les questions concernant l’offre et l’acceptation. Le processus de formation du contrat est une étape importante dans la conclusion du contrat car des enjeux se soulèvent. En effet, lors de cette période les parties ne sont pas engagées encore au contrat ou alors

n’abordait pas la question de la négociation du contrat. La réforme s’y emploie en abordant les négociations, d’abord sous l’angle de la bonne foi imposée aux parties au stade des pourparlers (§1) et ensuite en instituant une obligation d’information précontractuelle (§2). § 1 : La bonne foi dans les pourparlers Les négociations précontractuelles sont à la fois : - la phase pendant laquelle les parties se laissent la possibilité d'apprécier l'opportunité de conclure le contrat et -

directive est une orientation de direction que chacun des états va devoir respecter en la transposant dans son propre droit national Un règlement est un texte juridique qui est obligatoire intégré. Règlement Rome1 2008: règlement sur les obligations contractuelles, va édicter des règles permettant de définir la loi applicable dans un contrat Incoterms : repartir les charges entre un acheteur et un vendeur. Credoc Portée Limitée au signataire Force obligatoire selon la nature du texte Texte dont l’application

vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction à la rupture des pourparlers, sauf si

nous pouvons distinguer les pourparlers des avants contrats. En effet les parties peuvent engager des pourparlers durant lesquels ils discutent du contenu du futur contrat ou par des avants contrats comme des pactes de préférence ou des promesses de contrat. Ces avants contrats revêtent plus d’obligations que les pourparlers. Contrairement au droit allemand qui reconnait la formation d’un contrat de négociation durant les pourparlers engageant la responsabilité contractuelle, le droit français considère

Dans son arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du se prononcer sur la rupture fautive des pourparlers. Il s’agit ici d’un arrêt de rejet. En l’espèce, la Société Allain Manoukian a engagé, au printemps 1997, des négociations avec les consorts X, actionnaires de la Société Stuck, en vue de la cession des actions composant le capital de celle-ci. Après plusieurs mois de négociations et après avoir reculé à plusieurs reprises le délai fixé pour réaliser les conditions