Les Pourparlers Contractuels

Techniques contractuelles Réalisation non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui

Partie 1 : La formation du Contrat Malgré le principe du consensualisme et de la liberté contractuelle, la validité du contrat suppose que 4 conditions soient impérativement remplies telles que données par l’article 1108. * Le consentement de la partie qui s’oblige, à savoir que le consentement doit être libre et éclairé. Chacune des parties doit pouvoir s’engager en toute connaissance de cause, c’est-à-dire pouvoir connaître le contenu et l’objet du contrat de manière à pouvoir en estimer

volonté Il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat. 1.2 Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend : – un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants ;

chantier est le seul approprié. Ariane répond qu’elle a un droit fondamental d’accéder au juge français de son domicile. Le débat devient aussi chaotique que le chantier délaissé. Ariane vous demande conseil : quel est le juge compétent? 3. Des pourparlers, des poupées et des perruques. La société Pierre-Perruques, dont le siège est en Allemagne, fabrique des perruques. La société française Paul –Poupées, qui fabrique des poupées en porcelaine à l’ancienne, entre en négociation téléphonique et électronique

Fouillée pouvait ainsi affirmer « qui dit contractuel dit juste ». Le postulat est donc, que le meilleur moyen de satisfaire l’utilité sociale, c’est de satisfaire ses intérêts propres. De ce qui précède, deux interrogations majeures nous viennent à l’esprit à savoir : quel est la teneur d’avant contrat ? Plutôt, à quoi on est tenu dans un contrat ? Pour répondre à ces deux questions, nous essayerons de déterminer d’une part la situation pré- contractuelle en (I) et d’autre part le régime juridique

repose sur la liberté contractuel, elle a des consequence sur l'autonomie de volonté, l'homme est libre de contracter ou non, cette liberté repose sur 3 principes liberté de contracté ou non et la liberté de choisir son co contractant. La morale contractuelle, elle comprend un devoir de colaboration et de cooperation et ajoute un devoir de loyauté . Loyauté = bonne foi des contractants Equilibre contractuel = obligation comparables I. Négociation du contrat Pourparler Négociation informelle

préparatoires. TITRE 1 : LA PREPARATION DU CONTRAT EEn principe, la négociation est gouvernée par la liberté contractuelle qui incluse la liberté de contracter et la liberté de ne pas contracter. Ce principe a pour conséquence la liberté de principe de rompre les pourparlers sans être sanctionné. Il existe un paradoxe, alors que le droit des contrats est dominé par le principe de liberté contractuelle (chaque partie est libre de ne pas contracter), le droit de la responsabilité vient tout de même sanctionner

l’industrie : liberté pour tous de choisir une activité professionnelle ; Liberté contractuel : article 104 du code civil, choix des partenaires, etc. ; Liberté de la concurrence : choix de la stratégie économique, interdiction de dénigrer les concurrents. CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION DU CONTRAT I-Autonomie de la volonté. C’est deux aspects : la liberté contractuelle et le consensualisme. 1. Liberté contractuelle. Principe Exception Liberté de contracter ou de ne pas contracter Contrat

détaillant. Société LUXURY : • Producteur de vêtement de soir. ¶ - La société LUXURY demande à la société SARL MASTER d’être son distributeur exclusif. Des pourparlers sont engagés. Les projets de contrat sont échangés. La société MASTER a réaménagé son magasin situé AVENUE Med V. La société LUXURY met fin brutalement aux pourparlers et signe un contrat d’exclusivité avec un autre détaillant. Après cette présentation synthétique des faits, passons au problème soutenu. La société SARL MASTER

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer