Les Pratiques Restrictives De La Concurrence

risque ; enfin les banques ont réduit leur exposition aux risques en restreignant les prêts réalisés par leurs filiales à l’étranger. Ce qui a provoqué des crises des balances des paiements, obligeant les banques à mener des politiques violemment restrictives. Les politiques face à la crise Les gouvernements ont tout d’abord mis en place un plan de sauvetage du secteur bancaire et les banques centrales ont massivement augmenté les liquidités disponibles sur le marché interbancaire

savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise. Ainsi, dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties. Sont-ils pour autant sur un pied d’égalité ? En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Il y a certes en apparence une recherche d’équilibre

resteront applicables après la réalisation de cet évènement. Une seconde solution tient dans l'énumération détaillée des obligations que les parties souhaitent pouvoir invoquer après la rupture. Un engagement de confidentialité, et une clause de non-concurrence prenant effet après la fin du contrat pourront ainsi être spécifiquement insérés. Les entreprises contractantes doivent également s'interroger sur la répartition des conséquences d'une éventuelle mise en jeu future de leur responsabilité par des

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

arrivent à se mettre d’accord, soit on va déboucher sur une phase contentieuse et c’est le juge qui à déterminer ce que les parties ont voulu faire. Ce sont les juges du font qui vont déterminer les contrat. C’est une question de faits. Conséquences pratiques : les parties ne peuvent pas fonder un pourvoi à la base d’un grief tiré de la mauvaise interprétation d’un contrat. Il y a des cas dans lesquels la cours de cassation est compétente pour contrôler l’interprétation d’un contrat. 1er cas : contrôle

passant de 21 % à 64 % de 80 à 2003. Éléments historiques Une politique de sous-évaluation. De la fin des années 60 au milieu des années quatre-vingt, les responsables ont pratiqué au Japon une politique de sous-évaluation dans le but de stimuler les exportations et de protéger le marché intérieur contre la concurrence étrangère. La compétitivité-prix des entreprises japonaises s’est alors amélioré. Cependant, le Japon a dû changer de stratégie sous la pression des Etats-Unis. Mais malgré l’appréciation

processus on parle de libéralisation des échanges. -Protectionnisme : renvoie à la doc trine politique & économique qui recommande de limiter l’entrée sur le territoire de biens, services, capitaux venant de l’étranger afin de se protéger de la concurrence étrangère. Désigne aussi l’ensemble des mesures pour atteindre cet objectif. * Mesurer les degrés de protectionnisme ou de libre échange est difficile. -L’indicateur le plus utilisé est les droits de douane, qui renseigne sur l’importance des

qu’à la production de celles-ci cad l’industrie (Droit des contradictoires, branche du droit commercial). L’expression « droit des affaires » doit ê préférée dans l’optique où on lie négoce et P°. L’expression « droit commercial » étant plus restrictive. Pour les sources du droit commercial au plan interne (national), il existe des sources officielles, non officielles, formelles et non formelles. I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes

des plus grandes réalisations de l’UE. Réalisé sur le papier depuis 12 ans, il ne paraît toutefois pas avoir atteint son plein potentiel tant il semble exister une distance entre la suppression des barrières réglementaires et l’apparition d’une concurrence effective au niveau intracommunautaire. Même si le marché intérieur constitue une réalisation historique, qui a un effet économique réel sur la croissance européenne, celui-ci reste, par essence, une oeuvre en construction, nécessitant à présent

forte. * Intensité de la rivalité entre concurrents existants : Il existe plusieurs éléments structurels qui intensifient la rivalité entre les concurrents sur un marché. Nous allons les étudier un par un afin de déterminer l’intensité de la concurrence sur le marché hôtelier. Tout d’abord, il y a de nombreux concurrents sur ce marché. Néanmoins, sur le segment de l’hôtellerie de chaîne (intégrée ou volontaire) on trouve trois chaînes principales : Accor – 29,3%             Logis France – 13