Les Procédures Collectives Cas Pratique Sur Les Créances Antérieures Et Postérieures

obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur qui doit être préalablement discuté dans ses biens. A moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion ou à moins qu’elle ne se soit engagée solidairement avec le débiteur. Auquel cas, l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.» En principe la caution peut se prévaloir du principe de discussion : L’insolvabilité du débiteur doit d’abord être établie avant que le créancier

L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la notion même d’obligation il y a ce devoir d’exécuter qui s’accompagne par la possibilité pour le créancier de contraindre son débiteur

passée en force de chose jugée, le Cier va diligenter une voie d’exécut°, une saisie contre le déb, le déb en profite pdt ce délai pr faire des donat° à autrui pr vider l’ens du patrimoine de ces élmts d’actif, pr éviter cela on autorise le Cier à pratiquer des mesures conservatoires pr bloquer l’exécut° forcée du Cier. Le Dt d’exécut° forcée au sens large dépasse ces 2 élmts et comprend les diff procédés d’incitat° à l’exécut° volontaire. Il s’agit par ex des tech c la mise en demeure, c l’except°

créancier, est accessoire, car le cautionnement est placé sous la dépendance du contrat qui unit le créancier au débiteur principal. Le cautionnement ne peut exister que s'il existe une relation contractuelle de base entre le créancier et le débiteur antérieure au contrat de cautionnement. B) Les conséquences quant aux obligations susceptibles de cautionnement : Puisque l'obligation de la caution est sous la dépendance directe et immédiate du contrat principal ;

créanciers du groupement et les créanciers des membres du groupement n'ont pas le même débiteur. Les buts de la création d'une personne morale sont très variables, comme la défense d'un intérêt licite, religieux, social, économique, politique c'est le cas d'associations pour le culte, sportives, culturelles, de syndicats. Mais ce qui concerne d'intérêt économique, il s'agit plus spécialement, des sociétés civiles ou commerciales. La question est de savoir si la personnalité morale correspond à une réalité

l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

sans preneurs. Le processus de titrisation, ces créances douteuses car consentie à des débiteurs insolvables ont été incorporé dans des titres financiers et cédé à des banques. Mais ces titres avec l’effondrement du marché immobilier sont devenus des titres nuls. L’effondrement de ces titres a provoqué la ruine des banques. C’est en 2008, qu’intervient la faillite de la banque Léman Brother. Les banques qui avaient investies pour acheter des créances se sont endettés. L’endettement des banques a

existe des règles de Droit commercial qui ont leur originalité propre et qu’on ne peut trouver que dans le cadre du commerce comme la faillite ou le règlement judiciaire et même des institutions comme le compte courant qui est directement né de la pratique commerciale. Section2 : Les origines du droit commercial La formation du droit commercial s’explique à travers les périodes suivantes : L’antiquité, le moyen âge, la période moderne et l’époque contemporaine. En effet

son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt

et de prêt. Ne pouvant exercer ces activités en nom propre ils utilisent largement des prête-noms qui s’enrichissent de cette façon et deviennent également des financiers pratiquant le crédit. Un droit commercial nait qui donne force de loi aux pratiques financières malgré la réticence des moralistes qui n'acceptent que le revenu foncier. Cette situation typique de l’antiquité où il y a des banquiers mais pas de banque au sens institutionnel, va se perpétuer dans toute la période du haut Moyen Âge