Les Procédures Collectives Cas Pratique Sur Les Créances Antérieures Et Postérieures

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants

au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit

exigences du commerce international moderne. Pour ce faire, les sources d’inspiration ont été les travaux de l’OHADA, le code civil français, le code civil du Québec, l’Uniform commercial Code américain et bien évidemment le droit positif actuel tel que pratiqué à Madagascar. Les bases de la présente Loi restent donc le système issu du Code Civil qui repose sur le système de l’aliénation fiduciaire, mais avec cette volonté de l’adapter à l’évolution du monde contemporain. C’est ainsi que sont introduits

nouvelle, mais constitue une simple modification de statuts » Art L210-6 C.C. Exemple : Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société, équivaux à une création de société. Si une société crée de fait passe d’une SARL à une SA, dans ce cas-là il y à création d’une PM dans la mesure où la société créée de fait n’a pas la PM, étant par définition pas immatriculée. Mais alors quels seraient les intérêts d’une transformation ? Quand il s’agira de se conformer aux dispositions légales,

des liens et ceci permet de mettre en lumière plusieurs choses: c’est deux droits se ressemblent, et le droit bancaire emprunte au droit commercial. Le droit commercial est un droit issu de la pratique au même titre que le droit bancaire, du moins dans le passé. Souvent les droits qui sont issus de la pratique sont souvent des droits très performants et dynamiques. Le droit bancaire est un droit professionnel, tout comme le droit commercial. Le droit bancaire répond à la même définition que celle

SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES MODES DE REGLEMENTS 1. REGLEMENTS AU COMPTANT 1.1. Les règlements en espèces 1.2. Les règlements par chèques  2. REGLEMENTS A CREDIT    DEUXIEME PARTIE :  RECOUVREMENT DES IMPAYES  1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE   1.1.  Le coût d’obtention de l’injonction de payer. 1.2.  La signification du jugement. 1.3.  L’exécution du jugement. 1.4.  L‘exécution forcée. 2. QUI EST VOTRE DEBITEUR ?    2.1. Comment identifier précisément votre client

RAPPORTS ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER …p 35 A) LA MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT 1. L’étendue de l’obligation de la caution 2. L’échéance de l’obligation a) La déchéance de l’obligation garantie b) La prorogation légale ou judiciaire • La procédure de redressement et de liquidation judiciaire • Le surendettement c) La prorogation conventionnelle B) LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA CAUTION 1. Lors de la formation du contrat de cautionnement 2. lors de l’exécution du contrat de cautionnement

des difficultés d’entreprises Les procédures de prévention se distinguent en deux types, à savoir la prévention interne et la prévention externe. Chapirte1 : Prévention interne. La prévention interne fait partie des obligations des dirigeants des entreprises et du CAC, dont elle constitue une fonction permanente. Ces fonctions sont confiées aux organes de veilles, de contrôle et d’audit dans les entreprises organisées. Section1 : Procédure d’alerte. A. Procédure d’information : L’article 546 stipule

Intro Les instruments sont ceux qui permettent aux entreprises d’obtenir le paiement de leurs créances commerciales ainsi que le crédit nécessaire au financement de leur opération professionnel. Définition des instruments de paiement et de crédit Le CMF envisage la notion d’instrument de paiement au travers de celle de moyen de paiement. En effet, l’art L 311-3 du CMF dispose qu’est un moyen de paiement tout instrument qui quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à

distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours). Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur. La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment où l’on exige le paiement. La notion de patrimoine est de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général ne s’exerce qu’en fonction