Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la verification de comptabilite par Said OURCHAKOU Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Master Droit et gestion des finances publiques 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal    | Disponible en mode multipage | Le contrôle fiscal au Maroc :Organisation et pratique de la vérification de comptabilitéMémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques.Spécialité : Droit, gestion

DROIT FISCAL GÉNÉRAL L’objectif: 1. Théorie général 2. Etude du système fiscal français : trois grand impôts ; sur le revenu ; la taxe sur le valeur ajoutée ; l’impôt sur la solidarité ; sur la fortune ; 3. Procédure fiscal : sanction fiscal, le contrôle fiscal, le contentieux fiscal et les règlements de litiges fiscaux. Introduction : 3 questions -Définition droit fiscal : Il y a beaucoup de définitions. On va faire trois approches : 1. Le droit fiscal c’est le droit de

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

la restitution suit une procédure rapide. Elle est effectuée après visa de la demande en restitution par les services compétents de l'administration fiscale donné dans le mois de la demande (article 32, CDPF).1 La restitution constitue ainsi un droit accordé par la loi au contribuable qui s'estime être créancier vis-à-vis de l'administration fiscale afin de récupérer les sommes d'impôts et les pénalités y afférentes qui ont été déjà réglés au trésor public. En droit fiscal tunisien, la restitution

Introduction Chapitre I : généralité sur le contrôle fiscale Chapitre II :les modalités d’exercice du contrôle fiscale . 1) Formes du contrôle fiscale : On distingue : • le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites, • le contrôle sur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites par les contribuables en vue de l’établissement de l’impôt

 Rapport de stage effectué à l’Administration des impôts de Marrakech Service de la fiscalité des professionnels Sous le thème : Le traitement des réclamations des contribuables en matière de l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle Du 20/06/2013 à 26/07/2013 Présenté Par : Encadré Par : Imane TIOUTI Mr. Abderrahim LOUBNANI

Introduction Le droit fiscal est l’ensemble des méthodes, des règles et des procédures qui régissent le domaine fiscal. Pour que ces règles, et procédures soient respectées, le droit fiscal s’appuie sur des principes. En ce qui concerne la fiscalité, on entend par principe un ensemble de lois, d’hypothèses sur lesquelles repose le droit fiscal. Alors quels sont donc les principes du droit fiscal ?c’est la grande question à laquelle nous apporterons des réponses tout au long de notre travail.Neamoins

| |Exposé des faits |Le gérant d'une EURL, a subit un contrôle fiscal. Le service de contrôle a estimé que la société avait | | |déclaré à tort l'ensemble de ses résultat comme étant des plus valus et qui seraient donc imposables à un | | |impôt qui aurait du être différent. L'EURL a été mis en redressement fiscal et le gérant de celle-ci a | | |ainsi reçu des cotisations