Les Recours De La Caution Après Paiement Contre Le Débiteur Principal

Obligation de la caution Introduction Quand on parle de l’obligation de la caution, cette obligation se dédouble, il y a une obligation de règlement et une obligation de couverture (fixe le cadre dans lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté

lequel la caution solvens peut poursuivre le débiteur principal en exerçant un recours subrogatoire, même après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, à partir du moment où le créancier a déclaré sa créance. Consécutivement à la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif d’un débiteur garanti, la caution de celui-ci, ayant recouvré sa dette auprès du créancier, a saisi le tribunal de commerce afin de se faire rembourser son paiement par le débiteur principal

commerçant regroupe ses factures clients dont les échéances sont voisines, et les transmet à sa banque mais sans qu'il y ait cession de créance .la banque lui consent un crédit sous forme de découvert en compte courant. Le commerçant souscrit en contre partie de ce crédit un billet à ordre à échéance 90 jours maximum. Il assure lui même le recouvrement des factures, ce qui lui permet de payer le billet à ordre à l’échéance, mais il peut aussi donner mandat à la banque d'opérer ce recouvrement. Ainsi

effets juridiques du cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie……………………………………………………

y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement. Définition : les

-------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont

 Introduction La vie en société est faite pour une large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque

sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que

……………………………….6 1-Caractéristique de cautionnement……………………………………………………………………… 6 2- Distinction de cautionnement des autres engagements personnels :…………………………………..6 a- La lettre d’intention ………………………………………………………………………………...6 b- La garantie de paiement à première demande…………………………………………………………....7 3- Classification du cautionnement……………………………………………………………………...8 a-Quant à son objet ………………………………………………………………………………….....8 a-1- Le cautionnement simple……………………………………………………………………………..…8

cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur. C’est donc l’autre face du droit des obligations. On veut voir comment garantir l’exécution d’une obligation, soit en adjoignant une nouvelle obligation à cette obligation de base, soit en l’arrangeant elle même. Si