Copropriete

4617 mots 19 pages
Mme Véronique BARBIER
Devoir 2eme année

L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés

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En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers.
Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale.
Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre a pour effet d’éteindre la créance grâce à la technique de l’accessoire.

I. La forme des sûretés
Certaines sûretés conditionnent leur constitution à l’accomplissement de certaines formalités.
Parfois leur constitution implique un acte notarié qui doit être publié comme c’est le cas pour les sûretés réelles.
Pour ce qui est des sûretés personnelles, le cautionnement est soumis à un formalisme relativement strict dans certains cas.
Les cautionnements consentis par des personnes physiques bénéficient des techniques de protection du droit de la consommation à savoir, la mention manuscrite et la limitation de l’engagement. La loi du 31 décembre 1989 s’applique aux personnes physiques qui se portent caution d’un consommateur de crédit. La caution qui s’engage par acte sous seing privé doit écrire de sa main une mention dictée par la loi, « et uniquement celle-ci », lui expliquant le sens de son engagement et surtout comportant un plafond chiffré couvrant le paiement du principal et de tous les accessoires et une durée limitée. Si le cautionnement est solidaire, une mention manuscrite supplémentaire est prescrite. Ces deux mentions sont imposées à peine de nullité de l’engagement.
La loi Dutreil du 21 juillet 2003 a étendu cette règle à tous

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